Habitat - urbanisme - raccordement aux réseaux - ANGVC

Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

TJ Meaux 021221 anonym.- droit de stationner sa caravane sur son terrain est une
composante du droit de propriété

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TA Melun 090921 – Référé suspension expulsion terrain privé et injonction
enlèvement bornes

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CEDH 100320 – HUDOROVIČ and others v. SLOVENIA – EAU
ASSAINISSEMENT ET ARTICLE 8 CESDH synth.

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TA Nice 120521 – Référé contre dispositif chicanes anti-caravanes à Mougins

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CE 070621 – Rejet appel décision TA Nice 120521 sur dispositif chicanes anti-
caravanes à MouginsCons. const. – Décision n°2020-853 – validation art. L480-14 CU sur action en démolition d’une collectivité

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Cons. const. – Décision n°2020-853 – validation art. L480-14 CU sur action en démolition d’une collectivité

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CEDH 140520 – Aff. Hirtu et autres c. FRANCE – proportionnalité art. 8+recours effectif

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Cour de cass. 300120 – Ch. civ – Destruction construct.+ expulsion et art.8 CEDH – cassation

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Cour de Cass. – ch. civile 191219 – Empiètement d’une servitude et démolition au regard de la proportionalité de la mesure

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Cour de Cass. – ch. civile 160120 – Démolition d’une construct. illégale et article 8 CEDH

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TA Melun 251018 anonym. – refus de raccord. doit etre fondé sur violation règle urba applicable lors édification construct.

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Cour de cass. 040719 – Expulsion terrain sans droit ni titre – le droit de propriété prévaut sur l’art. 8 CEDH

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Cour de cass. civile 160519 – Action autonome d’une collectiv. en destruction construct. illégale

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20190705 – Min. transition écolo. et solidaire – Arrêté sur aléas débordement et submersion dans PPRN

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20190705 – Min. transition écolo. et solidaire – Décret n°2019-715 sur aléas débordement et submersion dans PPRN

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AJDA 112018 – Commentaire de l’arrêt du CE 091118 – résidence de loisir vs RMGV

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CAA Marseille 050718 – racc. prov. requalif. en racc. def. + Art. 8 CEDH inopérant vs CU

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CE 080705 – refus raccordement déf. terrain inconstructible si intention installer maison légère d’habitation

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CE 091118 – légalité des art. R-142 et 149 CU au regard mode de vie GDV

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CE 180219 – Validité du CU si PLU illégal

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TGI Villefranche sur Saône 180618 – Enedis ne peut suspendre un raccordement sans autorisation

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C. Bénoliel – Mémento CEDH MAJ 22032018

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CE 201218 – Validation de la définition du logement décent

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Cour de cass. ch. civile 160518 fournisseurs d’eau ne peuvent réduire le débit, pas vrai pour l’électricité 2

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Cour de cassation 170518 – ch. civ. – droit de propriété et droit au respect du domicile

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Cour de cassation 201218 – Chambre civile – Toute personne expropriée de bonne foi a droit à un relogement

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Défenseur des droits 071218 – Décision 2018-286 – Le flagrant délit ne permet pas d’expulser

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Juritravail 201118 – Commentaire de l’arrêt du CE 091118 – résidence de loisir vs RMGV

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ROMEUROPE 141218 – Note Loi ELAN – quels changements pour la trêve hivernale et les délais

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ROMEUROPE 141218 – Note explicative voie de fait

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TA Lille 191118 – injonction d’installation d’eau et de toilettes

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TA Lille 240718 – soumission de tierce partie – raccord. eau Calais

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TA Melun 170718 – Référé liberté eau et toilettes à Choisy le Roi (bidonville)

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TA Rennes 260106 – décision refus du maire raccord. à ERDF est non opposable si non notifiée au demandeur

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TA Versailles 040518 – contrôle du juge sur création STECAL – annul. PLUi St Quentin en Yvelines

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TGI Melun 250219 – Enedis doit raccorder 6 mois même si contentieux urbanisme en cours

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TGi Villefranche sur Saone 180618 – ordonnance référé enjoignant ENEDIS à raccorder sous astreinte

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CAA Versailles 171017 anonym.- Annul. arrêté expulsion Bièvres – loi Besson pas applicable aux sédentaires

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CE 3107117 – L’accès à l’eau est un droit fond. au sens du référé liberté

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CE 240517 – Commissions de médiation DALO doivent prodéder à étude exhaustive des situations

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COE – Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 19102009 – réclamation CEDR c. France

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Pref. 17 – Lettre du 200712 au maire de MEDIS – raccordements électriques et stationnement

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TGI Evry 280416 – Coupure raccord. sans discernement est un trouble manifestement illicite

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CAA Paris 120416 – requalification de la caravane en résidence mobile

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Cour de Cassation 070416 – art. 8 CEDH – retrait caravane et liens avec lieux occupés

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COE – Comité des droits sociaux 20160127- Conclusions Article 31 sur droit au logement France

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Cour de cassation civile 171215 – arrêt n°14-22.095 – proportionnalité décision expulsion

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Cons. Constitutionnel 290515 – QPC sur interdiction d’interruption distrib. eau dans résidence principale

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CAA Nantes 260615 – refus raccord. déf. est disproportionné si raccord. prov. successifs et pas de relogement

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CAA Nantes 170415 – rejet annul. décision refus raccordement pour un mobile-home illicite

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CE 170114 – Application loi Besson qu’aux seules résidences mobiles des GDV

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CAA Lyon 031213 – annul décision admin. destinée à ERDF de refus raccord. provisoire faisant grief à l’usager

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CAA Douai 300813 – appréciation par les auteurs du PLU des conditons d’aménagement

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CAA Bordeaux 100712 – habitation validée pour un élevage d’escargot en zone agricole

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CAA Nantes 140512 – annulation PLU pour violation principe énuméré dans L121-1 du CU

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CAA Nantes 270412 – Annulation refus de racc. prov et défaut de motivation

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CAA Toulouse 190511 – relaxe pour l’installation d’une yourte ayant reçu l’accord de la mairie et du propriétaire

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CAA Lyon 150211 – PLU contestation fon-e du classement d’une parcelle en zone N si elle n’a pas vocation d’être protégée

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CAA Marseille 070510 – raccordement provisoire EDF – le Maire ne peut requalifier une demande de racc. prov. en racc. definitif

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CAA Bordeaux 281209 – raccordement provisoire EDF – refus maire Sablonceaux annulé

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CAA Douai 121109 – annul. TA Amiens et arrêté pref. – mise en demeure inopérante si constructions

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CAA Marseille 100709 – raccordement provisoire EDF – avis neg. du Maire de Rove ne fait pas grief

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CAA Marseille 120407 – objectifs de non discrimination documents d’urbanisme

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CAA Nancy 230605 – raccordement EDF – le Maire Berrwiller ne peut invoquer l’art. L111-6 CU pour refuser racc. sur terrain nu

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CAA Lyon 091203 – préemption illégale – responsabilité commune si preuve du caractère certain de la vente

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CAA Lyon 180297 – l’autorité admin. n’a pas pouvoir d’obtenir suppression raccordement électrique provisoire

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CAA Lyon 150211 – PLU contestation fon-e du classement d’une parcelle en zone N si elle n’a pas vocation d’être protégée

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CAA Marseille 070510 – raccordement provisoire EDF – le Maire ne peut requalifier une demande de racc. prov. en racc. definitif

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CAA Marseille 100709 – raccordement provisoire EDF – avis neg. du Maire de Rove ne fait pas grief

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CAA Marseille 120407 – objectifs de non discrimination documents d’urbanisme

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CAA Nancy 230605 – raccordement EDF – le Maire Berrwiller ne peut invoquer l’art. L111-6 CU pour refuser racc. sur terrain nu

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CAA Nantes 140512 – annulation PLU pour violation principe énuméré dans L121-1 du CU

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CAA Nantes 270412 – Annulation refus de racc. prov et défaut de motivation

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CAA Toulouse 190511 – relaxe pour l’installation d’une yourte ayant reçu l’accord de la mairie et du propriétaire

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CE 231215 – Urgence DALO pas automatiquement perdue si proposition relogement inadaptée

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CE 021013 – Compétences du Maire pour abroger un PLU

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CE 071112 – habitation validée pour culture du safran en zone agricole

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CE 270712 – demande modif. sur construct. illicite doit porter sur toute la construction

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CE 160512 – Un mobile home est assimilé à une construction nécessitant un permis de construire

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CE 151210 – refus raccordement du Maire Gouvernes et article 8 CEDH ingérence vie privée et fam.

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CE 201109 – décision 1 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée

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CE 201109 – décision 2 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée

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CE 201109 – décision 3 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée

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CE 300309 – pourvoi rejeté contre refus extension pour irregularité de la construction

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CE 031207 – légalité de la préemption dépend de l’opération envisagée et sa motivation

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CE 091107 – pour construire en zone NC il faut etre expl. agric.

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CE 270705 – la caravane peut etre regardée comme un logement sous condition

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CE 070704 – raccordement provisoire EDF – avis sur refus Maire Marignane

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CE 121203 – raccordement provisoire EDF – suspension refus du Maire contre Cancy

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CE 060902- raccordement priovisoire EDF – suspension refus du Maire Marignane

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CE 130594 – Le POS peut restreindre camping et stationnment des caravanes

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CE 021283 – Arr-t Lille-Ackermann – la caravane des nomades est un domicile

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CE 021283 – Arr-t Lille-Ackermann – la caravane des nomades est un domicile

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CE 200165 – interdiction générale et absolue de stationnement est illégale

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CEDH 171013 – n° 2701307 – Aff. Winterstein et autres c. France

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Comité européen des droits sociaux 62-2010 du 210312 – décision FIDH contre Belgique

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Comité européen des droits sociaux 64-2011 du 240112 – décision FERV contre France

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Comité européen des droits sociaux 33-2006 du 040208 – décision ATD-FEANTSA contre France

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Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 – décision ERRC contre France

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Cons. Const. 100311 – sur article 90 de la LOPPSI 2

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Conseil de l’Europe 011204 – Recommandation Rec(2004) 14 – stationnement et circulation des GDV

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Conseil de l’Europe 230205 – Recommendation Rec(2005) 4 – conditions de logement des Roms et GDV

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Cour de Cass. – ch. crim. 200911 – astreinte pour infraction – l’urbanisme ne peut excéder 75€

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Cour Cass. 030310 – absence de DP stationnement caravanes = trouble manifestement illicite

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Cour Cass. 290604 – mobile home ss moyens mobilité assimilable à construction

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Décision du CE – jurisprudence Cancy 2003 – raccordement EDF

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Défenseur des droits – Décision 2011-84 du 011211 – Trêve hivernale Gens du voyage

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HALDE – Délibération 021006 – 2006-204 – contestation création aire accueil sur terrain privé

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HALDE – 2005-100 – Délibération 090106 – GDV et PLU

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Min. Int. 010909 – circulaire sur contrôle de légalité actes urbanisme

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TA Grenoble 301213 – Annulation décison approbation PLU et L121-1 CU

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TA Clermont-Ferrand 151010 – Un terrain pour une caravane est considéré éligible au DALO

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TA Lyon 040413 – ordonnance référé – carence hébergement de l’Etat est une atteinte à liberté fondamentale

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TA Nantes 270116 – refus raccordement et ingérence injustifiée art. 8 CEDH

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TA Nantes 140116 – annul. refus du maire raccordement au réseau électrique

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TA Nantes 0501112 – motivations atteinte à ordre public doivent être précises + notification arrêté préf. seult à la personne

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TA Nantes 161012 – batiment régulier doit être raccordé même si susceptible changement de destination

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TA Marseille 311006 – Vie du Voyage vs Perthuis et Manosque – camping et double essieu

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TA Melun du 211006- raccordement prov. EDF et extension – annul. injonction du Maire

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TGI Versailles 230513 – Aff. M. raccordement ERDF

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TA Versailles170106 – raccordement provisoire EDF – annulation décision implicite refus du Maire

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TGI Senlis 180613 – caractère illicite du refus ERDF de tout raccordement provisoire ou définitif

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TGI St Nazaire 220113 – remise en service du compteur provisoire pour une caravane

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TGI Evry 180912 – refus raccordement ERDF est un dommage imminent

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TGI Lyon 16112009 – refus expulsion d’un campement de Roms

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TGI Melun 111209 – raccordement provisoitre EDF – refus ERDF est un trouble manifestement illicite

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TGI Melun 170111 – raccordement provisoire EDF – refus ERDF est un touble manifestement illicite

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TGI Senlis 180214 – refus raccord. à un service essentiel est un trouble manifestement illicite

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TI Avignon 18032016 – condamn. SAE ss astreinte – réduction débit eau est trouble manif. illicite

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Notre actualité

Plusieurs associations dénoncent les actes criminels racistes et antitsiganes de Faverges (74)

21 juillet 2022

Elles condamnent également le silence des pouvoirs publics et le traitement médiatique qui leur a été réservé.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu public son 31ème rapport annuel

19 juillet 2022

sur le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Cette année, l'accent a particulièrement été mis sur la question de « l'anti-tsiganisme », autrement dit le « racisme banalisé » vis-à-vis des Roms et des Gens du Voyage

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