ANGVC

Association des Gends du Voyage Citoyens
  • l’ANGVC
    • Qui sommes-nous ?
    • Que faisons-nous ?
      • Accompagnement juridique
      • Accès aux droits
        • Citoyenneté et discriminations
        • Stationnement
        • Urbanisme et habitat
        • Activités économiques
        • Questions sociales
      • Nos interventions
        • année 2021
        • année 2020
        • année 2019
        • année 2018
        • année 2017
        • année 2016
        • année 2015
        • année 2014
        • année 2013
        • année 2012
        • année 2011
        • année 2010
    • Notre réseau
    • Agir avec nous
  • Guide pratique
    • Vie professionnelle
    • Stationnement habitat urbanisme
    • Accès au droit
    • Accès à la justice
    • Références juridiques
    • Contacts utiles
  • Publications
    • Bulletins internes
    • Rapports
    • Communiqué de presse
  • Références juridiques
    • Législation et réglementation
    • Jurisprudence et avis institutionnel
      • Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux
      • Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux
      • Citoyenneté et discrimination
      • Questions diverses
  • Espace des collectivités
    • Accueil et stationnement
    • Habitat et urbanisme
    • Activités économiques et formation
    • Accompagnement social
  • Institutions et pouvoirs publics
    • Shémas départementaux d’accueil
    • Activité parlementaire
      • Sénat
      • Assemblée nationale
    • Comm. Nat. Consultative des Gens du Voyage
    • Activité gouvernementale
    • Institutions européennes
  • Contacts
Accueil
|
Références juridiques
|
Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux
Publié sur septembre 7, 2020 par Webmaster

habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

Cons. const. - Décision n°2020-853 - validation art. L480-14 CU sur action en démolition d'une collectivité
CEDH 140520 - Aff. Hirtu et autres c. FRANCE - proportionnalité art. 8+recours effectif
Cour de cass. 300120 - Ch. civ - Destruction construct.+ expulsion et art.8 CEDH - cassation
TA Melun 240120 - annulation refus du maire raccord. prov. - vers. anonym.
Cour de Cass. - ch. civile 191219 - Empiètement d'une servitude et démolition au regard de la proportionalité de la mesure
Cour de Cass. - ch. civile 160120 - Démolition d'une construct. illégale et article 8 CEDH
TA Melun 251018 anonym. - refus de raccord. doit etre fondé sur violation règle urba applicable lors édification construct.
Cour de cass. 040719 - Expulsion terrain sans droit ni titre - le droit de propriété prévaut sur l'art. 8 CEDH
Cour de cass. civile 160519 - Action autonome d'une collectiv. en destruction construct. illégale
20190705 - Min. transition écolo. et solidaire - Arrêté sur aléas débordement et submersion dans PPRN
20190705 - Min. transition écolo. et solidaire - Décret n°2019-715 sur aléas débordement et submersion dans PPRN
AJDA 112018 - Commentaire de l'arrêt du CE 091118 - résidence de loisir vs RMGV
CAA Marseille 050718 - racc. prov. requalif. en racc. def. + Art. 8 CEDH inopérant vs CU
CE 080705 - refus raccordement déf. terrain inconstructible si intention installer maison légère d'habitation
CE 091118 - légalité des art. R-142 et 149 CU au regard mode de vie GDV
CE 180219 - Validité du CU si PLU illégal
TGI Villefranche sur Saône 180618 - Enedis ne peut suspendre un raccordement sans autorisation
C. Bénoliel - Mémento CEDH MAJ 22032018
CE 201218 - Validation de la définition du logement décent
Cour de cass. ch. civile 160518 fournisseurs d'eau ne peuvent réduire le débit, pas vrai pour l'électricité 2
Cour de cassation 170518 - ch. civ. - droit de propriété et droit au respect du domicile
Cour de cassation 201218 - Chambre civile - Toute personne expropriée de bonne foi a droit à un relogement
Défenseur des droits 071218 - Décision 2018-286 - Le flagrant délit ne permet pas d'expulser
Juritravail 201118 - Commentaire de l'arrêt du CE 091118 - résidence de loisir vs RMGV
ROMEUROPE 141218 - Note Loi ELAN - quels changements pour la trêve hivernale et les délais
ROMEUROPE 141218 - Note explicative voie de fait
TA Lille 191118 - injonction d'installation d'eau et de toilettes
TA Lille 240718 - soumission de tierce partie - raccord. eau Calais
TA Melun 170718 - Référé liberté eau et toilettes à Choisy le Roi (bidonville)
TA Rennes 260106 - décision refus du maire raccord. à ERDF est non opposable si non notifiée au demandeur
TA Versailles 040518 - contrôle du juge sur création STECAL - annul. PLUi St Quentin en Yvelines
TGI Melun 250219 - Enedis doit raccorder 6 mois même si contentieux urbanisme en cours
TGi Villefranche sur Saone 180618 - ordonnance référé enjoignant ENEDIS à raccorder sous astreinte
CAA Versailles 171017 anonym.- Annul. arrêté expulsion Bièvres - loi Besson pas applicable aux sédentaires
CE 3107117 - L'accès à l'eau est un droit fond. au sens du référé liberté
CE 240517 - Commissions de médiation DALO doivent prodéder à étude exhaustive des situations
COE - Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 19102009 - réclamation CEDR c. France
Pref. 17 - Lettre du 200712 au maire de MEDIS - raccordements électriques et stationnement
TGI Evry 280416 - Coupure raccord. sans discernement est un trouble manifestement illicite
CAA Paris 120416 - requalification de la caravane en résidence mobile
Cour de Cassation 070416 - art. 8 CEDH - retrait caravane et liens avec lieux occupés
COE - Comité des droits sociaux 20160127- Conclusions Article 31 sur droit au logement France
Cour de cassation civile 171215 - arrêt n°14-22.095 - proportionnalité décision expulsion
Cons. Constitutionnel 290515 - QPC sur interdiction d'interruption distrib. eau dans résidence principale
CAA Nantes 260615 - refus raccord. déf. est disproportionné si raccord. prov. successifs et pas de relogement
CAA Nantes 170415 - rejet annul. décision refus raccordement pour un mobile-home illicite
CE 170114 - Application loi Besson qu'aux seules résidences mobiles des GDV
CAA Lyon 031213 - annul décision admin. destinée à ERDF de refus raccord. provisoire faisant grief à l'usager
CAA Douai 300813 - appréciation par les auteurs du PLU des conditons d'aménagement
CAA Bordeaux 100712 - habitation validée pour un élevage d'escargot en zone agricole
CAA Nantes 140512 - annulation PLU pour violation principe énuméré dans L121-1 du CU
CAA Nantes 270412 - Annulation refus de racc. prov et défaut de motivation
CAA Toulouse 190511 - relaxe pour l'installation d'une yourte ayant reçu l'accord de la mairie et du propriétaire
CAA Lyon 150211 - PLU contestation fon-e du classement d'une parcelle en zone N si elle n'a pas vocation d'être protégée
CAA Marseille 070510 - raccordement provisoire EDF - le Maire ne peut requalifier une demande de racc. prov. en racc. definitif
CAA Bordeaux 281209 - raccordement provisoire EDF - refus maire Sablonceaux annulé
CAA Douai 121109 - annul. TA Amiens et arrêté pref. - mise en demeure inopérante si constructions
CAA Marseille 100709 - raccordement provisoire EDF - avis neg. du Maire de Rove ne fait pas grief
CAA Marseille 120407 - objectifs de non discrimination documents d'urbanisme
CAA Nancy 230605 - raccordement EDF - le Maire Berrwiller ne peut invoquer l'art. L111-6 CU pour refuser racc. sur terrain nu
CAA Lyon 091203 - préemption illégale - responsabilité commune si preuve du caractère certain de la vente
CAA Lyon 180297 - l'autorité admin. n'a pas pouvoir d'obtenir suppression raccordement électrique provisoire
CAA Lyon 150211 - PLU contestation fon-e du classement d'une parcelle en zone N si elle n'a pas vocation d'être protégée
CAA Marseille 070510 - raccordement provisoire EDF - le Maire ne peut requalifier une demande de racc. prov. en racc. definitif
CAA Marseille 100709 - raccordement provisoire EDF - avis neg. du Maire de Rove ne fait pas grief
CAA Marseille 120407 - objectifs de non discrimination documents d'urbanisme
CAA Nancy 230605 - raccordement EDF - le Maire Berrwiller ne peut invoquer l'art. L111-6 CU pour refuser racc. sur terrain nu
CAA Nantes 140512 - annulation PLU pour violation principe énuméré dans L121-1 du CU
CAA Nantes 270412 - Annulation refus de racc. prov et défaut de motivation
CAA Toulouse 190511 - relaxe pour l'installation d'une yourte ayant reçu l'accord de la mairie et du propriétaire
CE 231215 - Urgence DALO pas automatiquement perdue si proposition relogement inadaptée
CE 021013 - Compétences du Maire pour abroger un PLU
CE 071112 - habitation validée pour culture du safran en zone agricole
CE 270712 - demande modif. sur construct. illicite doit porter sur toute la construction
CE 160512 - Un mobile home est assimilé à une construction nécessitant un permis de construire
CE 151210 - refus raccordement du Maire Gouvernes et article 8 CEDH ingérence vie privée et fam.
CE 201109 - décision 1 de préemption doit préciser nature de l'action ou opération envisagée
CE 201109 - décision 2 de préemption doit préciser nature de l'action ou opération envisagée
CE 201109 - décision 3 de préemption doit préciser nature de l'action ou opération envisagée
CE 300309 - pourvoi rejeté contre refus extension pour irregularité de la construction
CE 031207 - légalité de la préemption dépend de l'opération envisagée et sa motivation
CE 091107 - pour construire en zone NC il faut etre expl. agric.
CE 270705 - la caravane peut etre regardée comme un logement sous condition
CE 070704 - raccordement provisoire EDF - avis sur refus Maire Marignane
CE 121203 - raccordement provisoire EDF - suspension refus du Maire contre Cancy
CE 060902- raccordement priovisoire EDF - suspension refus du Maire Marignane
CE 130594 - Le POS peut restreindre camping et stationnment des caravanes
CE 021283 - Arr-t Lille-Ackermann - la caravane des nomades est un domicile
CE 021283 - Arr-t Lille-Ackermann - la caravane des nomades est un domicile
CE 200165 - interdiction générale et absolue de stationnement est illégale
CEDH 171013 - n° 2701307 - Aff. Winterstein et autres c. France
Comité européen des droits sociaux 62-2010 du 210312 - décision FIDH contre Belgique
Comité européen des droits sociaux 64-2011 du 240112 – décision FERV contre France
Comité européen des droits sociaux 33-2006 du 040208 - décision ATD-FEANTSA contre France
Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 - décision ERRC contre France
Cons. Const. 100311 - sur article 90 de la LOPPSI 2
Conseil de l'Europe 011204 - Recommandation Rec(2004) 14 - stationnement et circulation des GDV
Conseil de l'Europe 230205 - Recommendation Rec(2005) 4 - conditions de logement des Roms et GDV
Cour de Cass. - ch. crim. 200911 - astreinte pour infraction - l'urbanisme ne peut excéder 75€
Cour Cass. 030310 - absence de DP stationnement caravanes = trouble manifestement illicite
Cour Cass. 290604 - mobile home ss moyens mobilité assimilable à construction
Décision du CE - jurisprudence Cancy 2003 - raccordement EDF
Défenseur des droits - Décision 2011-84 du 011211 - Trêve hivernale Gens du voyage
HALDE - Délibération 021006 - 2006-204 - contestation création aire accueil sur terrain privé
HALDE - 2005-100 - Délibération 090106 - GDV et PLU
Min. Int. 010909 - circulaire sur contrôle de légalité actes urbanisme
TA Grenoble 301213 - Annulation décison approbation PLU et L121-1 CU
TA Clermont-Ferrand 151010 - Un terrain pour une caravane est considéré éligible au DALO
TA Lyon 040413 - ordonnance référé - carence hébergement de l'Etat est une atteinte à liberté fondamentale
TA Nantes 270116 - refus raccordement et ingérence injustifiée art. 8 CEDH
TA Nantes 140116 - annul. refus du maire raccordement au réseau électrique
TA Nantes 0501112 - motivations atteinte à ordre public doivent être précises + notification arrêté préf. seult à la personne
TA Nantes 161012 - batiment régulier doit être raccordé même si susceptible changement de destination
TA Marseille 311006 - Vie du Voyage vs Perthuis et Manosque - camping et double essieu
TA Melun du 211006- raccordement prov. EDF et extension - annul. injonction du Maire
TGI Versailles 230513 - Aff. M. raccordement ERDF
TA Versailles170106 - raccordement provisoire EDF - annulation décision implicite refus du Maire
TGI Senlis 180613 - caractère illicite du refus ERDF de tout raccordement provisoire ou définitif
TGI St Nazaire 220113 - remise en service du compteur provisoire pour une caravane
TGI Evry 180912 - refus raccordement ERDF est un dommage imminent
TGI Lyon 161109 - décision contre expulsion Roms - campement est un domicile
TGI Lyon 16112009 - refus expulsion d'un campement de Roms
TGI Melun 111209 - raccordement provisoitre EDF - refus ERDF est un trouble manifestement illicite
TGI Melun 170111 - raccordement provisoire EDF - refus ERDF est un touble manifestement illicite
TGI Senlis 180214 - refus raccord. à un service essentiel est un trouble manifestement illicite
TI Avignon 18032016 - condamn. SAE ss astreinte - réduction débit eau est trouble manif. illicite

ARCHIVES

CAA Versailles 171017 anonym.- Annul. arrêté expulsion Bièvres - loi Besson pas applicable aux sédentaires

Le 18/10/2017 – Une belle décision obtenue devant la cour d’appel de Versailles qui a annulé un arrêté préfectoral de mise en demeure de quitter les lieux (procédure spéciale prévue par la loi du 5 juillet 2000 pour les Gens du Voyage) et une décision du tribunal administratif pris il y a 2 ans et qui avaient abouti à l’expulsion de plusieurs familles qui vivaient sur un terrain depuis de longues années. Si la décision avait été exécutée – après annulation d’une première mise en demeure qui laissait 2 ou 3 jours seulement aux familles pour quitter le terrain – l’enjeu de l’appel était de dénoncer l’usage de cette procédure administrative d’exception contre les familles sur le simple motif qu’il y avait des caravanes sur le terrain. La Cour d’appel de Versailles nous a suivi et cela sera sans doute utile en d’autres lieux.

Posted in

Où stationner

carte-france-ANGVC

Articles récents

  • année 2021
  • Shémas départementaux d’accueil
  • Législation et réglementation
  • Bulletins internes
  • Assemblée nationale

Archives

  • mars 2021
  • janvier 2021
  • décembre 2020
  • septembre 2020
  • juillet 2020
  • avril 2020
  • février 2020
  • juillet 2019
  • octobre 2018
  • août 2018
  • juillet 2018
  • mai 2018
  • mars 2018
  • février 2018
  • janvier 2018
  • juillet 2017
  • décembre 2016
  • octobre 2016
  • septembre 2016
  • août 2016
  • juin 2016
  • mai 2016
  • février 2016
  • janvier 2015
  • novembre 2014
Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens 9-11, avenue Michelet – Bât. B - 93400 Saint-Ouen Tél. 01 82 02 60 13 - Fax. 09 74 44 55 06