Habitat - urbanisme - raccordement aux réseaux - ANGVC

Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

CE 200922 – le droit à un environnement sain relève d’une liberté fondamentale

Télécharger le pdf

TJ Meaux 021221 anonym.- droit de stationner sa caravane sur son terrain est une
composante du droit de propriété

Télécharger le pdf

TA Melun 090921 – Référé suspension expulsion terrain privé et injonction
enlèvement bornes

Télécharger le pdf

CEDH 100320 – HUDOROVIČ and others v. SLOVENIA – EAU
ASSAINISSEMENT ET ARTICLE 8 CESDH synth.

Télécharger le pdf

TA Nice 120521 – Référé contre dispositif chicanes anti-caravanes à Mougins

Télécharger le pdf

CE 070621 – Rejet appel décision TA Nice 120521 sur dispositif chicanes anti-
caravanes à MouginsCons. const. – Décision n°2020-853 – validation art. L480-14 CU sur action en démolition d’une collectivité

Télécharger le pdf

Cons. const. – Décision n°2020-853 – validation art. L480-14 CU sur action en démolition d’une collectivité

Télécharger le pdf

CEDH 140520 – Aff. Hirtu et autres c. FRANCE – proportionnalité art. 8+recours effectif

Télécharger le pdf

Cour de cass. 300120 – Ch. civ – Destruction construct.+ expulsion et art.8 CEDH – cassation

Télécharger le pdf

Cour de Cass. – ch. civile 191219 – Empiètement d’une servitude et démolition au regard de la proportionalité de la mesure

Télécharger le pdf

Cour de Cass. – ch. civile 160120 – Démolition d’une construct. illégale et article 8 CEDH

Télécharger le pdf

TA Melun 251018 anonym. – refus de raccord. doit etre fondé sur violation règle urba applicable lors édification construct.

Télécharger le pdf

Cour de cass. 040719 – Expulsion terrain sans droit ni titre – le droit de propriété prévaut sur l’art. 8 CEDH

Télécharger le pdf

Cour de cass. civile 160519 – Action autonome d’une collectiv. en destruction construct. illégale

Télécharger le pdf

20190705 – Min. transition écolo. et solidaire – Arrêté sur aléas débordement et submersion dans PPRN

Télécharger le pdf

20190705 – Min. transition écolo. et solidaire – Décret n°2019-715 sur aléas débordement et submersion dans PPRN

Télécharger le pdf

AJDA 112018 – Commentaire de l’arrêt du CE 091118 – résidence de loisir vs RMGV

Télécharger le pdf

CAA Marseille 050718 – racc. prov. requalif. en racc. def. + Art. 8 CEDH inopérant vs CU

Télécharger le pdf

CE 080705 – refus raccordement déf. terrain inconstructible si intention installer maison légère d’habitation

Télécharger le pdf

CE 091118 – légalité des art. R-142 et 149 CU au regard mode de vie GDV

Télécharger le pdf

CE 180219 – Validité du CU si PLU illégal

Télécharger le pdf

TGI Villefranche sur Saône 180618 – Enedis ne peut suspendre un raccordement sans autorisation

Télécharger le pdf

C. Bénoliel – Mémento CEDH MAJ 22032018

Télécharger le pdf

CE 201218 – Validation de la définition du logement décent

Télécharger le pdf

Cour de cass. ch. civile 160518 fournisseurs d’eau ne peuvent réduire le débit, pas vrai pour l’électricité 2

Télécharger le pdf

Cour de cassation 170518 – ch. civ. – droit de propriété et droit au respect du domicile

Télécharger le pdf

Cour de cassation 201218 – Chambre civile – Toute personne expropriée de bonne foi a droit à un relogement

Télécharger le pdf

Défenseur des droits 071218 – Décision 2018-286 – Le flagrant délit ne permet pas d’expulser

Télécharger le pdf

Juritravail 201118 – Commentaire de l’arrêt du CE 091118 – résidence de loisir vs RMGV

Télécharger le pdf

ROMEUROPE 141218 – Note Loi ELAN – quels changements pour la trêve hivernale et les délais

Télécharger le pdf

ROMEUROPE 141218 – Note explicative voie de fait

Télécharger le pdf

TA Lille 191118 – injonction d’installation d’eau et de toilettes

Télécharger le pdf

TA Lille 240718 – soumission de tierce partie – raccord. eau Calais

Télécharger le pdf

TA Melun 170718 – Référé liberté eau et toilettes à Choisy le Roi (bidonville)

Télécharger le pdf

TA Rennes 260106 – décision refus du maire raccord. à ERDF est non opposable si non notifiée au demandeur

Télécharger le pdf

TA Versailles 040518 – contrôle du juge sur création STECAL – annul. PLUi St Quentin en Yvelines

Télécharger le pdf

TGI Melun 250219 – Enedis doit raccorder 6 mois même si contentieux urbanisme en cours

Télécharger le pdf

TGi Villefranche sur Saone 180618 – ordonnance référé enjoignant ENEDIS à raccorder sous astreinte

Télécharger le pdf

CAA Versailles 171017 anonym.- Annul. arrêté expulsion Bièvres – loi Besson pas applicable aux sédentaires

Télécharger le pdf

CE 3107117 – L’accès à l’eau est un droit fond. au sens du référé liberté

Télécharger le pdf

CE 240517 – Commissions de médiation DALO doivent prodéder à étude exhaustive des situations

Télécharger le pdf

COE – Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 19102009 – réclamation CEDR c. France

Télécharger le pdf

Pref. 17 – Lettre du 200712 au maire de MEDIS – raccordements électriques et stationnement

Télécharger le pdf

TGI Evry 280416 – Coupure raccord. sans discernement est un trouble manifestement illicite

Télécharger le pdf

CAA Paris 120416 – requalification de la caravane en résidence mobile

Télécharger le pdf

Cour de Cassation 070416 – art. 8 CEDH – retrait caravane et liens avec lieux occupés

Télécharger le pdf

COE – Comité des droits sociaux 20160127- Conclusions Article 31 sur droit au logement France

Télécharger le pdf

Cour de cassation civile 171215 – arrêt n°14-22.095 – proportionnalité décision expulsion

Télécharger le pdf

Cons. Constitutionnel 290515 – QPC sur interdiction d’interruption distrib. eau dans résidence principale

Télécharger le pdf

CAA Nantes 260615 – refus raccord. déf. est disproportionné si raccord. prov. successifs et pas de relogement

Télécharger le pdf

CAA Nantes 170415 – rejet annul. décision refus raccordement pour un mobile-home illicite

Télécharger le pdf

CE 170114 – Application loi Besson qu’aux seules résidences mobiles des GDV

Télécharger le pdf

CAA Lyon 031213 – annul décision admin. destinée à ERDF de refus raccord. provisoire faisant grief à l’usager

Télécharger le pdf

CAA Douai 300813 – appréciation par les auteurs du PLU des conditons d’aménagement

Télécharger le pdf

CAA Bordeaux 100712 – habitation validée pour un élevage d’escargot en zone agricole

Télécharger le pdf

CAA Nantes 140512 – annulation PLU pour violation principe énuméré dans L121-1 du CU

Télécharger le pdf

CAA Nantes 270412 – Annulation refus de racc. prov et défaut de motivation

Télécharger le pdf

CAA Toulouse 190511 – relaxe pour l’installation d’une yourte ayant reçu l’accord de la mairie et du propriétaire

Télécharger le pdf

CAA Lyon 150211 – PLU contestation fon-e du classement d’une parcelle en zone N si elle n’a pas vocation d’être protégée

Télécharger le pdf

CAA Marseille 070510 – raccordement provisoire EDF – le Maire ne peut requalifier une demande de racc. prov. en racc. definitif

Télécharger le pdf

CAA Bordeaux 281209 – raccordement provisoire EDF – refus maire Sablonceaux annulé

Télécharger le pdf

CAA Douai 121109 – annul. TA Amiens et arrêté pref. – mise en demeure inopérante si constructions

Télécharger le pdf

CAA Marseille 100709 – raccordement provisoire EDF – avis neg. du Maire de Rove ne fait pas grief

Télécharger le pdf

CAA Marseille 120407 – objectifs de non discrimination documents d’urbanisme

Télécharger le pdf

CAA Nancy 230605 – raccordement EDF – le Maire Berrwiller ne peut invoquer l’art. L111-6 CU pour refuser racc. sur terrain nu

Télécharger le pdf

CAA Lyon 091203 – préemption illégale – responsabilité commune si preuve du caractère certain de la vente

Télécharger le pdf

CAA Lyon 180297 – l’autorité admin. n’a pas pouvoir d’obtenir suppression raccordement électrique provisoire

Télécharger le pdf

CAA Lyon 150211 – PLU contestation fon-e du classement d’une parcelle en zone N si elle n’a pas vocation d’être protégée

Télécharger le pdf

CAA Marseille 070510 – raccordement provisoire EDF – le Maire ne peut requalifier une demande de racc. prov. en racc. definitif

Télécharger le pdf

CAA Marseille 100709 – raccordement provisoire EDF – avis neg. du Maire de Rove ne fait pas grief

Télécharger le pdf

CAA Marseille 120407 – objectifs de non discrimination documents d’urbanisme

Télécharger le pdf

CAA Nancy 230605 – raccordement EDF – le Maire Berrwiller ne peut invoquer l’art. L111-6 CU pour refuser racc. sur terrain nu

Télécharger le pdf

CAA Nantes 140512 – annulation PLU pour violation principe énuméré dans L121-1 du CU

Télécharger le pdf

CAA Nantes 270412 – Annulation refus de racc. prov et défaut de motivation

Télécharger le pdf

CAA Toulouse 190511 – relaxe pour l’installation d’une yourte ayant reçu l’accord de la mairie et du propriétaire

Télécharger le pdf

CE 231215 – Urgence DALO pas automatiquement perdue si proposition relogement inadaptée

Télécharger le pdf

CE 021013 – Compétences du Maire pour abroger un PLU

Télécharger le pdf

CE 071112 – habitation validée pour culture du safran en zone agricole

Télécharger le pdf

CE 270712 – demande modif. sur construct. illicite doit porter sur toute la construction

Télécharger le pdf

CE 160512 – Un mobile home est assimilé à une construction nécessitant un permis de construire

Télécharger le pdf

CE 151210 – refus raccordement du Maire Gouvernes et article 8 CEDH ingérence vie privée et fam.

Télécharger le pdf

CE 201109 – décision 1 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée

Télécharger le pdf

CE 201109 – décision 2 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée

Télécharger le pdf

CE 201109 – décision 3 de préemption doit préciser nature de l’action ou opération envisagée

Télécharger le pdf

CE 300309 – pourvoi rejeté contre refus extension pour irregularité de la construction

Télécharger le pdf

CE 031207 – légalité de la préemption dépend de l’opération envisagée et sa motivation

Télécharger le pdf

CE 091107 – pour construire en zone NC il faut etre expl. agric.

Télécharger le pdf

CE 270705 – la caravane peut etre regardée comme un logement sous condition

Télécharger le pdf

CE 070704 – raccordement provisoire EDF – avis sur refus Maire Marignane

Télécharger le pdf

CE 121203 – raccordement provisoire EDF – suspension refus du Maire contre Cancy

Télécharger le pdf

CE 060902- raccordement priovisoire EDF – suspension refus du Maire Marignane

Télécharger le pdf

CE 130594 – Le POS peut restreindre camping et stationnment des caravanes

Télécharger le pdf

CE 021283 – Arr-t Lille-Ackermann – la caravane des nomades est un domicile

Télécharger le pdf

CE 021283 – Arr-t Lille-Ackermann – la caravane des nomades est un domicile

Télécharger le pdf

CE 200165 – interdiction générale et absolue de stationnement est illégale

Télécharger le pdf

CEDH 171013 – n° 2701307 – Aff. Winterstein et autres c. France

Télécharger le pdf

Comité européen des droits sociaux 62-2010 du 210312 – décision FIDH contre Belgique

Télécharger le pdf

Comité européen des droits sociaux 64-2011 du 240112 – décision FERV contre France

Télécharger le pdf

Comité européen des droits sociaux 33-2006 du 040208 – décision ATD-FEANTSA contre France

Télécharger le pdf

Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 – décision ERRC contre France

Télécharger le pdf

Cons. Const. 100311 – sur article 90 de la LOPPSI 2

Télécharger le pdf

Conseil de l’Europe 011204 – Recommandation Rec(2004) 14 – stationnement et circulation des GDV

Télécharger le pdf

Conseil de l’Europe 230205 – Recommendation Rec(2005) 4 – conditions de logement des Roms et GDV

Télécharger le pdf

Cour de Cass. – ch. crim. 200911 – astreinte pour infraction – l’urbanisme ne peut excéder 75€

Télécharger le pdf

Cour Cass. 030310 – absence de DP stationnement caravanes = trouble manifestement illicite

Télécharger le pdf

Cour Cass. 290604 – mobile home ss moyens mobilité assimilable à construction

Télécharger le pdf

Décision du CE – jurisprudence Cancy 2003 – raccordement EDF

Télécharger le pdf

Défenseur des droits – Décision 2011-84 du 011211 – Trêve hivernale Gens du voyage

Télécharger le pdf

HALDE – Délibération 021006 – 2006-204 – contestation création aire accueil sur terrain privé

Télécharger le pdf

HALDE – 2005-100 – Délibération 090106 – GDV et PLU

Télécharger le pdf

Min. Int. 010909 – circulaire sur contrôle de légalité actes urbanisme

Télécharger le pdf

TA Grenoble 301213 – Annulation décison approbation PLU et L121-1 CU

Télécharger le pdf

TA Clermont-Ferrand 151010 – Un terrain pour une caravane est considéré éligible au DALO

Télécharger le pdf

TA Lyon 040413 – ordonnance référé – carence hébergement de l’Etat est une atteinte à liberté fondamentale

Télécharger le pdf

TA Nantes 270116 – refus raccordement et ingérence injustifiée art. 8 CEDH

Télécharger le pdf

TA Nantes 140116 – annul. refus du maire raccordement au réseau électrique

Télécharger le pdf

TA Nantes 0501112 – motivations atteinte à ordre public doivent être précises + notification arrêté préf. seult à la personne

Télécharger le pdf

TA Nantes 161012 – batiment régulier doit être raccordé même si susceptible changement de destination

Télécharger le pdf

TA Marseille 311006 – Vie du Voyage vs Perthuis et Manosque – camping et double essieu

Télécharger le pdf

TA Melun du 211006- raccordement prov. EDF et extension – annul. injonction du Maire

Télécharger le pdf

TGI Versailles 230513 – Aff. M. raccordement ERDF

Télécharger le pdf

TA Versailles170106 – raccordement provisoire EDF – annulation décision implicite refus du Maire

Télécharger le pdf

TGI Senlis 180613 – caractère illicite du refus ERDF de tout raccordement provisoire ou définitif

Télécharger le pdf

TGI St Nazaire 220113 – remise en service du compteur provisoire pour une caravane

Télécharger le pdf

TGI Evry 180912 – refus raccordement ERDF est un dommage imminent

Télécharger le pdf

TGI Lyon 16112009 – refus expulsion d’un campement de Roms

Télécharger le pdf

TGI Melun 111209 – raccordement provisoitre EDF – refus ERDF est un trouble manifestement illicite

Télécharger le pdf

TGI Melun 170111 – raccordement provisoire EDF – refus ERDF est un touble manifestement illicite

Télécharger le pdf

TGI Senlis 180214 – refus raccord. à un service essentiel est un trouble manifestement illicite

Télécharger le pdf

TI Avignon 18032016 – condamn. SAE ss astreinte – réduction débit eau est trouble manif. illicite

Télécharger le pdf

Notre actualité

Plusieurs associations se sont associées à l’ANGVC pour protestercontre le traitement journalistique d’un reportage de l’émission « Capital »

17 octobre 2022

Plusieurs associations se sont associées à l'ANGVC pour protester contre le traitement journalistique d'un reportage de l'émission "Capital"

Plusieurs associations dénoncent les actes criminels racistes et antitsiganes de Faverges (74)

21 juillet 2022

Elles condamnent également le silence des pouvoirs publics et le traitement médiatique qui leur a été réservé.

Je fais un don ou j’adhère à l’association

Nous appelons chacun, Voyageur ou non, à adhérer au projet associatif, ce qui le rendra encore plus légitime, et/ou faire un don pour soutenir les actions et l’indépendance de l’ANGVC.

Plateforme de paiement 100% sécurisée

Toutes les informations bancaires pour traiter ce paiement sont totalement sécurisées. Grâce au cryptage SSL de vos données bancaires, vous êtes assurés de la fiabilité de vos transactions sur HelloAsso.

J’adhère Je fais un don

2o-1

Inscrivez-vous à notre newsletter