Publié sur mai 9, 2018 par Webmaster Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux TA Nice 020118 – annul. refus abrog. articles règlement int. aire de Nice Défenseur des droits – Avis 17-11 du 161017 – position sur PPL Carle et Hervé du Sénat TA Nice 070717 – suspension exécution arrêté préf. réquisition terrain pour motif environnementaux CAA Lyon 310516 – annulation décision de rejet d’annul. mise en demeure préfectorale Min. Int. 010416 – Circulaire Grands Passages 2016 TGI Orléans 150116 – coupure fluides sur aire accueil est un trouble manifestement illicite TA Orléans 010915 – refus expulsion d’une aire en référé CAA NANCY 230614 – rejet recours du préfet car critères conditionnels de mise en demeure non avérés TA Toulon 230114 – annul. articles règlement intérieur aire La Farlède Min. Int. – Circulaire 230413 sur les grands passages CAA Nancy 160513 – le gestionnaire d’une aire d’accueil ne peut prendre une mesure générale d’exclusion TA Grenoble 021112 – réal. aire de GP pas suffisante pour justifier une procédure de mise en demeure TA Montpellier 130712 – annulation mise en demeure préfet car aire existante pas aux normes Min. Intérieur – circulaire 080611 – Grands passages CAA Nantes 101210 – compétence EPCI inopérante pour création aire commune -5000hab Min. Int. 280810 – circulaire révision des schémas départementaux d’accueil des GDV Cons. Const. 090710 – décision 2010-123 QPC – art. 9 et 9-1 loi Besson CE 280510 – avis sur QPC art. 9 et 9-1 loi Besson CAA Versailles 011209 – annul. mise en demeure Prefet 95 expuls. Roms – proc. irreg. CAA Douai 121109 – Art. 9 et 9-1 de la loi Besson ne s’applique pas aux résidences immobilies TA Amiens 021109 – La mise en demeure d’expulsion du Préfêt ne peut se fonder sur un arrêté municipal illégal d’interdiction de stationnement TA Lille 140909 – mise en demeure préfet illégale si pas d’arrêté municipal interdiction stationnement TA Pau 070809 – mise en demeure Préfet invalide si risques salubrité sécurité et hygiène non prouvés TA Montpellier 170609 – annul. mise en demeure Prefet 34 car aire Lattes inutilisable TA Rennes 070808 – mise en demeure préfet illégale si pas d’arrêté municipal interdiction stationnement Jurisclasseur collectivités territoriales 2007 – ACCUEIL ET STATIONNEMENT TGI Laval 260907 – Ordonnance refere – refus expulsion si aire accueil fermée Min. Int. 100707 – circulaire sur procédure de mise en demeure et d’evacuation forcee TA Marseille 110407 – Vie du Voyage vs Prefet 13 – suspension rejet implicite application loi Besson TA Marseille 311006 – Vie du Voyage vs Prefet 13 – injonction désignation aires de grand passage CA Nancy – 171006 – réglement int. non opposable a durée de sejour sur AA Min. Int. 030806 – actualisation circulaire du 050701 sur mise en oeuvre loi Besson DGUHC 171203 – circulaire sur terrains familiaux Min. Equip., du transp. et logement 2002 – guide pour real. aires d’accueil Min. Logement 050701 – circulaire sur mise en oeuvre loi du 5 juillet 2000 Défenseur des droits – note sur les panneaux d’interdiction de stationnement visant les gens du voyage Posted in
