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Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux
Publié sur mai 9, 2018 par Webmaster

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux

TA Toulon 020720 - annul. article indemn. RI aire La Farlède
TA Versailles 030220 - RI SYMGHAV 91- Décision anonymisée (1)
Cons. Const. 270919 - Décision 2019-805 - QPC article 9 modif. loi 050700
CAA Nancy 130619 - annul. TA Strasbourg RI Faulquemont anonym.
TA Melun 100119 - Annulation SAGDV 94
TA Nice 020118 - annul. refus abrog. articles règlement int. aire de Nice
Défenseur des droits - Avis 17-11 du 161017 - position sur PPL Carle et Hervé du Sénat
TA Nice 070717 - suspension exécution arrêté préf. réquisition terrain pour motif environnementaux
CAA Lyon 310516 - annulation décision de rejet d'annul. mise en demeure préfectorale
Min. Int. 010416 - Circulaire Grands Passages 2016
TGI Orléans 150116 - coupure fluides sur aire accueil est un trouble manifestement illicite
TA Orléans 010915 - refus expulsion d'une aire en référé
CAA NANCY 230614 - rejet recours du préfet car critères conditionnels de mise en demeure non avérés
TA Toulon 230114 - annul. articles règlement intérieur aire La Farlède
Min. Int. - Circulaire 230413 sur les grands passages
CAA Nancy 160513 - le gestionnaire d'une aire d'accueil ne peut prendre une mesure générale d'exclusion
TA Grenoble 021112 - réal. aire de GP pas suffisante pour justifier une procédure de mise en demeure
TA Montpellier 130712 - annulation mise en demeure préfet car aire existante pas aux normes
Min. Intérieur - circulaire 080611 - Grands passages
CAA Nantes 101210 - compétence EPCI inopérante pour création aire commune -5000hab
Min. Int. 280810 - circulaire révision des schémas départementaux d'accueil des GDV
Cons. Const. 090710 - décision 2010-123 QPC - art. 9 et 9-1 loi Besson
CE 280510 - avis sur QPC art. 9 et 9-1 loi Besson
CAA Versailles 011209 - annul. mise en demeure Prefet 95 expuls. Roms - proc. irreg.
CAA Douai 121109 - Art. 9 et 9-1 de la loi Besson ne s'applique pas aux résidences immobilies
TA Amiens 021109 - La mise en demeure d'expulsion du Préfêt ne peut se fonder sur un arrêté municipal illégal d'interdiction de stationnement
TA Lille 140909 - mise en demeure préfet illégale si pas d'arrêté municipal interdiction stationnement
TA Pau 070809 - mise en demeure Préfet invalide si risques salubrité sécurité et hygiène non prouvés
TA Montpellier 170609 - annul. mise en demeure Prefet 34 car aire Lattes inutilisable
TA Rennes 070808 - mise en demeure préfet illégale si pas d'arrêté municipal interdiction stationnement
Jurisclasseur collectivités territoriales 2007 - ACCUEIL ET STATIONNEMENT
TGI Laval 260907 - Ordonnance refere - refus expulsion si aire accueil fermée
Min. Int. 100707 - circulaire sur procédure de mise en demeure et d’evacuation forcee
TA Marseille 110407 - Vie du Voyage vs Prefet 13 - suspension rejet implicite application loi Besson
TA Marseille 311006 - Vie du Voyage vs Prefet 13 - injonction désignation aires de grand passage
CA Nancy - 171006 - réglement int. non opposable a durée de sejour sur AA
Min. Int. 030806 - actualisation circulaire du 050701 sur mise en oeuvre loi Besson
DGUHC 171203 - circulaire sur terrains familiaux
Min. Equip., du transp. et logement 2002 - guide pour real. aires d'accueil
Min. Logement 050701 - circulaire sur mise en oeuvre loi du 5 juillet 2000
Défenseur des droits - note sur les panneaux d'interdiction de stationnement visant les gens du voyage
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