Publié sur mai 9, 2018 par Webmaster Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux TA Versailles 030220 - RI SYMGHAV 91- Décision anonymisée (1) Cons. Const. 270919 - Décision 2019-805 - QPC article 9 modif. loi 050700 CAA Nancy 130619 - annul. TA Strasbourg RI Faulquemont anonym. TA Melun 100119 - Annulation SAGDV 94 TA Nice 020118 - annul. refus abrog. articles règlement int. aire de Nice Défenseur des droits - Avis 17-11 du 161017 - position sur PPL Carle et Hervé du Sénat TA Nice 070717 - suspension exécution arrêté préf. réquisition terrain pour motif environnementaux CAA Lyon 310516 - annulation décision de rejet d'annul. mise en demeure préfectorale Min. Int. 010416 - Circulaire Grands Passages 2016 TGI Orléans 150116 - coupure fluides sur aire accueil est un trouble manifestement illicite TA Orléans 010915 - refus expulsion d'une aire en référé CAA NANCY 230614 - rejet recours du préfet car critères conditionnels de mise en demeure non avérés TA Toulon 230114 - annul. articles règlement intérieur aire La Farlède Min. Int. - Circulaire 230413 sur les grands passages CAA Nancy 160513 - le gestionnaire d'une aire d'accueil ne peut prendre une mesure générale d'exclusion TA Grenoble 021112 - réal. aire de GP pas suffisante pour justifier une procédure de mise en demeure TA Montpellier 130712 - annulation mise en demeure préfet car aire existante pas aux normes Min. Intérieur - circulaire 080611 - Grands passages CAA Nantes 101210 - compétence EPCI inopérante pour création aire commune -5000hab Min. Int. 280810 - circulaire révision des schémas départementaux d'accueil des GDV Cons. Const. 090710 - décision 2010-123 QPC - art. 9 et 9-1 loi Besson CE 280510 - avis sur QPC art. 9 et 9-1 loi Besson CAA Versailles 011209 - annul. mise en demeure Prefet 95 expuls. Roms - proc. irreg. CAA Douai 121109 - Art. 9 et 9-1 de la loi Besson ne s'applique pas aux résidences immobilies TA Amiens 021109 - La mise en demeure d'expulsion du Préfêt ne peut se fonder sur un arrêté municipal illégal d'interdiction de stationnement TA Lille 140909 - mise en demeure préfet illégale si pas d'arrêté municipal interdiction stationnement TA Pau 070809 - mise en demeure Préfet invalide si risques salubrité sécurité et hygiène non prouvés TA Montpellier 170609 - annul. mise en demeure Prefet 34 car aire Lattes inutilisable TA Rennes 070808 - mise en demeure préfet illégale si pas d'arrêté municipal interdiction stationnement Jurisclasseur collectivités territoriales 2007 - ACCUEIL ET STATIONNEMENT TGI Laval 260907 - Ordonnance refere - refus expulsion si aire accueil fermée Min. Int. 100707 - circulaire sur procédure de mise en demeure et d’evacuation forcee TA Marseille 110407 - Vie du Voyage vs Prefet 13 - suspension rejet implicite application loi Besson TA Marseille 311006 - Vie du Voyage vs Prefet 13 - injonction désignation aires de grand passage CA Nancy - 171006 - réglement int. non opposable a durée de sejour sur AA Min. Int. 030806 - actualisation circulaire du 050701 sur mise en oeuvre loi Besson DGUHC 171203 - circulaire sur terrains familiaux Min. Equip., du transp. et logement 2002 - guide pour real. aires d'accueil Min. Logement 050701 - circulaire sur mise en oeuvre loi du 5 juillet 2000 Défenseur des droits - note sur les panneaux d'interdiction de stationnement visant les gens du voyage Posted in
