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Jurisprudence et avis institutionnel
caravane-13

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux CAA Marseille 300919 - Injonction de créer 3 AA sur la métropole de Marseille TA Toulon 020720 - annul. article indemn. RI aire La Farlède TA Versailles 030220 - RI SYMGHAV 91- Décision anonymisée (1) Cons. Const. 270919 - Décision 2019-805 - QPC article 9 modif. loi
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Citoyenneté et discrimination

Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 - décision CEDR contre France CA Versailles 190619 - Refus de scolarisation Sucy en Brie est une faute civile du maire Défenseur des droits 181017 - décision 2017-275 sur domiciliation Défenseur des droits 030918 - Décision 2018-226 - dématérialisation des procédures administratives TA Montreuil 020718 - Annul.
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Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux Cons. const. - Décision n°2020-853 - validation art. L480-14 CU sur action en démolition d'une collectivité CEDH 140520 - Aff. Hirtu et autres c. FRANCE - proportionnalité art. 8+recours effectif Cour de cass. 300120 - Ch. civ - Destruction construct.+ expulsion et art.8 CEDH - cassation TA Melun
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Questions diverses

questions diverses Cons. Const. 200521 - Décision n° 2021-817 DC - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés CAA Nancy 080420 - Versement du RSA et bénévolat Cour cass. civile 210618 - Versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire Cons. Const. 210319 - Décision n° 2019-778
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