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Jurisprudence et avis institutionnel
caravane-13

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux CAA Nancy 130619 - annul. TA Strasbourg RI Faulquemont anonym. TA Melun 100119 - Annulation SAGDV 94 TA Nice 020118 - annul. refus abrog. articles règlement int. aire de Nice Défenseur des droits - Avis 17-11 du 161017 - position sur PPL Carle et Hervé du Sénat
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Citoyenneté et discrimination

citoyenneté et discrimination TA Cergy Pontoise 151113 - annul. refus scolarisation sur critère non justifié d'efffectif - anonyme CE 191218 - Décision illégale non inscript. si enfants sur terrain occupé illégal. CE 191218 - Rapporteur public - Décision illégale non inscript. si enfants sur terrain occupé illégal. CEDH 160519 - Aff. HALABI c. FRANCE -
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Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux Cour de cass. 040719 - Expulsion terrain sans droit ni titre - le droit de propriété prévaut sur l'art. 8 CEDH Cour de cass. civile 160519 - Action autonome d'une collectiv. en destruction construct. illégale 20190705 - Min. transition écolo. et solidaire - Arrêté sur aléas débordement et
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Questions diverses

questions diverses Cour cass. civile 210618 - Versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire Cons. Const. 210319 - Décision n° 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice TGI Evry 211118 - Aff. maire de Wissous pour violences avec armes - délibéré
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