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Jurisprudence et avis institutionnel
caravane-13

Citoyenneté et discrimination

citoyenneté et discrimination CEDH 160519 - Aff. HALABI c. FRANCE - visite des services d'urba. en l'absence de l'occupant des lieux Défenseur des droits 181017 - décision 2017-275 sur domiciliation 20170221 - Min. Justice - Charte nationale accès au droit Défenseur des droits - décision 2016-56 du 170216 - Observations devant la CA Aix sur
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