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Jurisprudence et avis institutionnel
caravane-13

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux Cons. Const. 270919 - Décision 2019-805 - QPC article 9 modif. loi 050700 CAA Nancy 130619 - annul. TA Strasbourg RI Faulquemont anonym. TA Melun 100119 - Annulation SAGDV 94 TA Nice 020118 - annul. refus abrog. articles règlement int. aire de Nice Défenseur des droits -
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Citoyenneté et discrimination

CA Versailles 190619 - Refus de scolarisation Sucy en Brie est une faute civile du maire Défenseur des droits 181017 - décision 2017-275 sur domiciliation Défenseur des droits 030918 - Décision 2018-226 - dématérialisation des procédures administratives TA Montreuil 020718 - Annul. refus inscription cantine scolaire TA Versailles 150318 - Obligations du maire relatives à
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Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux Cour de cass. 040719 - Expulsion terrain sans droit ni titre - le droit de propriété prévaut sur l'art. 8 CEDH Cour de cass. civile 160519 - Action autonome d'une collectiv. en destruction construct. illégale 20190705 - Min. transition écolo. et solidaire - Arrêté sur aléas débordement et
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Questions diverses

questions diverses Cour cass. civile 210618 - Versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire Cons. Const. 210319 - Décision n° 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice TGI Evry 211118 - Aff. maire de Wissous pour violences avec armes - délibéré
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