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Jurisprudence et avis institutionnel
caravane-13

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux TA Versailles 030220 - RI SYMGHAV 91- Décision anonymisée (1) Cons. Const. 270919 - Décision 2019-805 - QPC article 9 modif. loi 050700 CAA Nancy 130619 - annul. TA Strasbourg RI Faulquemont anonym. TA Melun 100119 - Annulation SAGDV 94 TA Nice 020118 - annul. refus abrog.
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Citoyenneté et discrimination

CA Versailles 190619 - Refus de scolarisation Sucy en Brie est une faute civile du maire Défenseur des droits 181017 - décision 2017-275 sur domiciliation Défenseur des droits 030918 - Décision 2018-226 - dématérialisation des procédures administratives TA Montreuil 020718 - Annul. refus inscription cantine scolaire TA Versailles 150318 - Obligations du maire relatives à
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Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux TA Melun 240120 - annulation refus du maire raccord. prov. - vers. anonym. Cour de Cass. - ch. civile 191219 - Empiètement d'une servitude et démolition au regard de la proportionalité de la mesure Cour de Cass. - ch. civile 160120 - Démolition d'une construct. illégale et article
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Questions diverses

questions diverses Cour cass. civile 210618 - Versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte bancaire Cons. Const. 210319 - Décision n° 2019-778 DC - Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice TGI Evry 211118 - Aff. maire de Wissous pour violences avec armes - délibéré
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