Publié sur janvier 5, 2018 par Webmaster TA Amiens 310821 - obligation maire Bresles inscrire enfants Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 - décision CEDR contre France CA Versailles 190619 - Refus de scolarisation Sucy en Brie est une faute civile du maire Défenseur des droits 181017 - décision 2017-275 sur domiciliation Défenseur des droits 030918 - Décision 2018-226 - dématérialisation des procédures administratives TA Montreuil 020718 - Annul. refus inscription cantine scolaire TA Versailles 150318 - Obligations du maire relatives à inscription école primaire et maternelle 20170221 - Min. Justice - Charte nationale accès au droit Défenseur des droits - décision 2016-56 du 170216 - Observations devant la CA Aix sur expulsion familles Défenseur des droits - decision n°MSP-MDE-MLD-2016-220 du 131216 - inscription scolaire Hélemmes Défenseur des droits - Décision MLD 2015-273 du 171115 - scolarisation et stationnement illicite GDV CE 191114 - amendes, livret spécial de circulation et décret de 1970 CEDH 180101 - Aff. Chapman c Royaume-Uni - droit au respect du mode de vie traditionnel des tsiganes CEDH 270504 - Aff. Connors c Royaume-Uni - obligation faite aux Etats de permettre aux tsiganes leur mode de vie CNCDH 260913 - avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale CNCDH 220312 - Avis gens du voyage et Roms migrants CNCDH 2008 - Etude et propositions sur la situation des Roms et des gens du voyage en France Comité européen des droits sociaux 67-2011 du 110912 - décision MDM contre France Conseil de l'Europe - Rapport Commissaire aux DH - France 2015 Conseil de l'Europe - Rapport Commissaire aux DH - France 2006 Conseil de l'Europe - Rapport Commissaire aux DH - France 2008 Cour Cass. Lyon 011106 - confirme délit discrimination pour pressions contre vente terrain Défenseur des droits - Décision 2014-152 du 251114 - recommandations habitat mobile permanent Défenseur des droits - Décision MLD-2012-33 du 260612 - refus inscription enfant Rom en maternelle Défenseur des droits - Décision MLD-2012-126 du 191012 - mention domicile et carte activité ambulante Défenseur des droits - Décision 2011-89 du 120112 - refus assurance et Gens du voyage Défenseur des droits - Décision 2011-57 du 101111 - domiciliation et résiliation contrat téléphonie mobile Défenseur des droits - Décision Droit de vote nR-2011-11 ECSR-France- réclamation ERRC Février 2010 HALDE - 2007-30 - Délibération 120207 - scolarisation enfants Roms HALDE - 2007-372 - Délibération 171207 - discriminations des gens du voyage HALDE - 2008-157 - Délibération 070708 - délivrance carte identité et domicile HALDE - 2009-231 - Délibération 080609 - scolarisation enfants GDV stationnement sur aire fermée HALDE - 2009-232 - Délibération 080609 - scolarisation enfants GDV stationnement terrain non constructible HALDE - 2009-233 - Délibération 080609 - scolarisation enfants Roms éesidant sur terrains communaux HALDE - 2009-242 - Délibération 150609 - titre de circulation et carte vitale HALDE - 2009-316 - Délibération 140909 - rapport spécial situation gens du voyage HALDE - 2009-317 - Délibération 140909 - discrimination GDV et carte grise HALDE - 2009-416 - Délibération 211209 - accès au casino et titre de circulation HALDE - 2010-3 - Délibération 250110 - accès des gens du voyage à un camping HALDE - 2010-39 - Délibération 220210 - arrêté municipal contre diseuses de bonne aventure HALDE - 2010-46 - Délibération 220210 - arrêté municipal et exemption du schema departemental des GDV HALDE - 2010-51 - Deliberation 220210 - arrete municipal et interdiction générale installation des caravanes HALDE - 2011-118 - Délibération 180411 - titre de circulation et Pôle emploi Min. Int. 191207 - arrêté sur justificatifs d'identité en vigueur pour voter et s'inscrire sur listes électorales Min. Int. 271108 - circulaire sur mention domiciliation sur cartes d'identité Min. Logement 250208 - circulaire domiciliation des personnes sans domicile stable ONU-CERD - session 2-270810 - rapport observations concernant la France Parlement européen 080605 - résolution sur minorités et discriminations Parlement européen 280405 - résolution situation des Roms Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme sur discriminations TGI Paris 240113 - référé contre messages racistes et antisémites sur Tweeter Trib. Police Montpellier 170511 - Condamnation pour diffusion d'un diaporama haineux contre les GDV Posted in
