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Références juridiques
caravane-7

Citoyenneté et discrimination

citoyenneté et discrimination CEDH 160519 - Aff. HALABI c. FRANCE - visite des services d'urba. en l'absence de l'occupant des lieux Défenseur des droits 181017 - décision 2017-275 sur domiciliation 20170221 - Min. Justice - Charte nationale accès au droit Défenseur des droits - décision 2016-56 du 170216 - Observations devant la CA Aix sur
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Législation et réglementation

LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION Min. Cohésion des teritoires et relations avec coll. territ. 050319 - Décret relatif aux grands passages 20190305 - Min. Cohésion des territoires et relations avec les collect. territ. - Décret sur les grands passages 20190208 - Min. Justice - Circul. renforcement et coordination de la lutte contre l'habitat indigne 19920316 - Min.
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