Législation et réglementation - ANGVC

Législation et réglementation

061123 – Premier min. – décret 2023-1026 – paiement des amendes forfaitaires

Télécharger le pdf

240923 – Min. transition écolo. et cohésion des territoires – Décret 2023-894 – dispenses de formalités d’urbanisme pour certaines habitations démontables

Télécharger le pdf

20230511 – Min. Justice – Décret n° 2023-357 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation en matière civile

Télécharger le pdf

20232404 – Min. Int. – Instruction 2023 grands passages

Télécharger le pdf

20230322 – DHUP – Arrêté modifiant les sous-destinations des construct. réglementées dans les PLU

Télécharger le pdf

20230322 – Min. transition écolo. et cohésion des territoires – Décret 2023-195 sur destination des constr. réglementées par les PLU

Télécharger le pdf

20230202 – Loi n° 2023-54 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels

Télécharger le pdf

20230202 – Min. PME, commerce et artisanat – Décret n° 2023-57 relatif à l’inscription au fichier national des forains

Télécharger le pdf

20230202 – Min. PME, commerce et artisanat – Arrêté application décret n° 2023-57 relatif au fichier national des forains

Télécharger le pdf

20221229 – Min. santé et prév. – Décret n° 2022-1721 sur conditions d’accès à l’eau pour consommation humaine

Télécharger le pdf

20221222 – Arrêté sur exigences de performance énergétique et environn. des construct. temporaires ou de petite surface

Télécharger le pdf

20221203 – Décret n° 2022-1516 – Exigences de performance énergétique et environ. des construct. temporaires

Télécharger le pdf

20220909 – Min. Educ. Nat. – Décret n° 2022-1221 relatif à la VAE des personnes pour instruction dans la famille

Télécharger le pdf

20220621 – Min. Int.- circulaire préparation et gestion grands passages

Télécharger le pdf

20220509 – Min. transition écolo.- Décret n° 2022-795 prise en charge des coûts de raccordement pour ajout de certains équipements

Télécharger le pdf

20220215 – Min. Justice – Décret n° 2022-185 sur l’art. R. 610-5 du CP et créant nouv.
contrav.

Télécharger le pdf

20220215 – Min. Educ. Nat. – Décret n° 2022-183 sur la commission recours
administratif contre refus d’autorisation d’instruction famille

Télécharger le pdf

20220215 – Min. Educ. Nat. – Décret 2022-182 sur délivrance autorisation
d’instruction dans la famille

Télécharger le pdf

20210624 – Min. Logement – Décret n° 2021-812 adaptation des formalités d’urba.
construct. démontables

Télécharger le pdf

Code construction et habitation – Art. 421-1 sur objet des OPH

Télécharger le pdf

20211013 – Min. transition écolo. et logement – Décret n° 2021-1345 sur évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Télécharger le pdf

20210723 – Min. Logement et transition écolo. – Décret n°2021-981 relatif aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme

Télécharger le pdf

20210601 – Mint. Int. – Instruction sur les grands passages

Télécharger le pdf

20210330 – Ministre transition écologique – Décret n° 2021-345 contrôle par vidéo des déchargements de déchets

Télécharger le pdf

20210608 – Arrêté application décret du 26122019 sur règlementation AA et TFL

Télécharger le pdf

20210521 – Min. Transition écolo. – Décret no 2021-639 relatif au SCOT

Télécharger le pdf

20210105 – Min. Trans. écolo. et logement – Décret n° 2021-8 sur diagnostic social et financier dans procéd. résil. bail

Télécharger le pdf

20201211 – Min. Cohésion des terr. – Décret n° 2020-1575 sur habilitation en matière de police des déchets

Télécharger le pdf

20201211 – Min. transition écolo. – Décret n° 2020-1573 sur dispositions gestion des déchets

Télécharger le pdf

20201204 – JORF décret n° 2020-1512 – Dispositions sur traitement de données dénommé Gestion de l’information et prévention des atteintes à l

Télécharger le pdf

20201204 – JORF décret n° 2020-1511 – Dispositions sur traitement de données dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique

Télécharger le pdf

20201204 – JORF décret n° 2020-1510 – Dispositions sur traitement de données dénommé Enquêtes admin. et sécurité publique

Télécharger le pdf

20200320 – Décret n°2020-296 – procedure enquête publique modif. périmètres protection captages d’eau

Télécharger le pdf

20200128 – Loi n°2020-48 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France

Télécharger le pdf

20191227 – Loi Engagement et Proximité et droit de préemption surfaces agricoles dans aires captage d’eau (1)

Télécharger le pdf

20191227 – Loi Engagement et Proximité et droit de préemption surfaces agricoles dans aires captage d’eau

Télécharger le pdf

20200128 – Loi n°2020-48 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France

Télécharger le pdf

20191226 – Décret n°2019-1478 sur règlement intérieur des AA et des TFL

Télécharger le pdf

20190731 – Min. Logement – Décret n°2019-815 relatif agrément emplacements provisoires pour les GDV

Télécharger le pdf

Min. Cohésion des teritoires et relations avec coll. territ. 050319 – Décret relatif aux grands passages

Télécharger le pdf

20190305 – Min. Cohésion des territoires et relations avec les collect. territ. – Décret sur les grands passages

Télécharger le pdf

20190208 – Min. Justice – Circul. renforcement et coordination de la lutte contre l’habitat indigne

Télécharger le pdf

19920316 – Min. Int. et Min. Equip.et logement – Circulaire relative aux schémas départementaux d’accueil des GDV

Télécharger le pdf

20181221 – Min. Cohésion des territoires – Circul. application immédiate loi ELAN du 231118

Télécharger le pdf

Loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Télécharger le pdf

20180904 – Min. Justice – Décret n°2018-772 – ressorts des TGI compétents sur contentieux Sécurité sociale et aides sociales

Télécharger le pdf

Cour cass. civile 210618 – Versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d’un compte bancaire

Télécharger le pdf

TA Montreuil 290318 – Obligation de domiciliation CCAS Bobigny

Télécharger le pdf

DGCS 050318 – Note information+Guide de la domiciliation MAJ

Télécharger le pdf

20180502 – Min. transition écologique et solidaire – Note technique sur contrôle des SPANC

Télécharger le pdf

Min. Educ. Nat. 081117 – Décret n°2017-1548 – apprentissage et enseignement à distance

Télécharger le pdf

Min. Logement 160914 – Loi Alur et constructibilité en zones agricole et naturelle

Télécharger le pdf

20160401 – Min. Int. – Circulaire Grands Passages 2016

Télécharger le pdf

010116 – Code des relations entre le public et l’administration MAJ

Télécharger le pdf

10112015 – Min. Int. – Décret n°2015-1459 – exceptions au délai de 2 mois des décisions implicites

Télécharger le pdf

10112015 – Min. Int. – Décret n°2015-1460 – exceptions au délai de 2 mois des décisions implicites

Télécharger le pdf

10112015 – Min. Int. – Décret n°2015-1461 – exceptions au délai de 2 mois des décisions implicites

Télécharger le pdf

20150522 – Premier Ministre – Décret relatif à la Commission Nationale consultative des gens du voyage

Télécharger le pdf

20150427 – Min. logement, de l’égal. des territoires et ruralité – Décret n°2015-482 – modif. droit des sols et loi ALUR

Télécharger le pdf

080415 – Min. Int. – Circulaire grands passages

Télécharger le pdf

01-20150101 – BOEN – Circulaire interministérielle relative à la prévention de l’absentéisme scolaire

Télécharger le pdf

Min. Int. – circulaire grands passages 2014

Télécharger le pdf

20141229 – Min. Logement, égalité des territoires et ruralité – Décret prolongement transitoire du délai de validité des autorisations d’urbanisme

Télécharger le pdf

141114 – Code de l’action sociale et de la famille – Art. L 115-3 MAJ

Télécharger le pdf

20141106 – Min. Justice – Ordonnance n° 2014-1345 – partie législative du code de l’expropriation pour cause utilité publique

Télécharger le pdf

270214 – Décret n°2014-274 – procédure en cas d’impayés facture énergie et eau

Télécharger le pdf

121213 – Min. Int. – Arrêté pièces justificatives pour procédures électorales

Télécharger le pdf

20130423 – Min. Int. – Circulaire Grands passages

Télécharger le pdf

091112 – Min. Int. -Note aux préfets sur titres de circulation après décision du CC du 051012

Télécharger le pdf

261012 – Min. Logement – Circulaire – DALO et expulsions locatives

Télécharger le pdf

261012 – Min. Int + Egalité des territoires et logement – Instruction Expulsion et DALO

Télécharger le pdf

171012 – Min. Educ. Nat. – Mise en oeuvre de la circulaire scolarisation enfants de familles itinérantes et voyageurs 021012

Télécharger le pdf

120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234234C organisation des CASNAV

Télécharger le pdf

120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234232C scolarisation enfants de familles itinérantes et voyageurs

Télécharger le pdf

120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234231C scolarisation enfants allophones nouvellement arrivés

Télécharger le pdf

260812 – Circulaire interministérielle – évacuation campements illicites

Télécharger le pdf

170412 – Min. Int. – circulaire sur normes de sécurité des campings

Télécharger le pdf

261211 – Min. Educ. Nat. – circulaire – Instruction dans la famille

Télécharger le pdf

310111 – Min. Educ. Nat. – circulaire – Vaincre l’absentéisme

Télécharger le pdf

290911 – Décret n° 2011-1214 – modif. code urbanisme relatif aux terrains de camping et parcs résidentiels loisir

Télécharger le pdf

290711 – Activités de ferraillage – nouvelles dispositions

Télécharger le pdf

220411 – Min. Equipement, transport et logement 300102 – décret caractéristiques logement décent maj

Télécharger le pdf

210411 – Code de l’urbanisme – Art. L121-1 maj

Télécharger le pdf

210411 – Code des impôts annexe 3 – Récépissé de consignation – maj

Télécharger le pdf

210411 – Loi du 5 juillet 2000 – loi Besson – sur accueil et habitat des gens du voyage – maj

Télécharger le pdf

210411 – Loi du 3 janvier 1969 sur activités ambulantes des personnes sans domicile fixe – maj

Télécharger le pdf

310311 – Code de l’éducation – Obligation scolaire version consol.

Télécharger le pdf

240610 – Min. Int. – Circulaire – lutte contre les campements illicites

Télécharger le pdf

010909 – Min. Int. – circul. contrôle de légalité actes urbanisme

Télécharger le pdf

171012 – Min. Educ. Nat. – Mise en oeuvre de la circulaire scolarisation enfants de familles itinérantes et voyageurs 021012

Télécharger le pdf

180209 – Min. Economie – Décret modifiant loi 1969 – création carte de commerçant non sédentaire

Télécharger le pdf

150109 – Min. Logement et Ville – décret nomination P. Hérisson – CNCGDV

Télécharger le pdf

040708- DGUHC – circulaire – mise en oeuvre pol. du logement et programmation financements de l’Etat

Télécharger le pdf

27 mai 2008 – Loi – adaptation droit communautaire – lutte contre discriminations

Télécharger le pdf

291107 – Min. Logement et Ville – décret mise en oeuvre PDALPD

Télécharger le pdf

140607 – Min. Justice – décret modif. code justice administrative autorisant préfet à expulser

Télécharger le pdf

150507 – Min. Emploi, Cohésion sociale et Logement – décret sur la domiciliation des personnes sans domicile stable

Télécharger le pdf

161006 – Min. Intérieur – Arrêté code électoral sans domic. fixe

Télécharger le pdf

010906 – Min. Santé – décret contrat responsabilité familiale

Télécharger le pdf

150109 – Min. Logement et Ville – décret nomination P. Hérisson – CNCGDV

Télécharger le pdf

050104- Bulletin Officiel des Armées – instructions sur recensement

Télécharger le pdf

271103- JO – Décret relatif à la Commission nationale consultative des GDV

Télécharger le pdf

180303 – Loi pour la Sécurité Intérieure

Télécharger le pdf

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 – vers. consolidée au 091118

Télécharger le pdf

CNRS – Correspondant Informatique et Libertés – présentation des papiers d’identité pour accéder à un espace public

Télécharger le pdf

Code de commerce – art. L123-29 sur carte de commerçant

Télécharger le pdf

Code de commerce – art. L310-1 et suiv. – Ventes au déballage

Télécharger le pdf

Code de la sécurité sociale – Art. L.553-1 – prescription de l’action de 2 ans

Télécharger le pdf

Code de l’urbanisme – Art. 110 – règles générales d’utilisation du sol

Télécharger le pdf

Code de l’urbanisme – article L444-1 – installation habitat mobile

Télécharger le pdf

Code de l’urbanisme – article L480-14 – infraction au PLU

Télécharger le pdf

Code de la consommation – art. L121 et 122 – Vente à domicile

Télécharger le pdf

Code monétaire et financier – art. L312-1 – droit au compte

Télécharger le pdf

Règlement type des marchés de France

Télécharger le pdf

020498 – Min. Economie – décret sur qualifications professionnelles exigées pour exercice d’une activité

Télécharger le pdf

DGUHC – Circulaire du 2 août 1995 sur MOUS

Télécharger le pdf

Décret n°94-614 du 13 juillet 1994 – prescriptions de sécurité des occupants de terrains de camping et stationnement caravanes

Télécharger le pdf

19861216 -Min. Int. – circulaire 86-370 stationnement des caravanes

Télécharger le pdf

301177 – Min. Int – Circulaire n° 77-507 – Exercice commerce ambulant sur dépendances du domaine public

Télécharger le pdf

19720111 – Min. du Logement – Décret n°72-37 sur stationnement des caravanes

Télécharger le pdf

19700821 – Min. Int. – Arrêté sur modalités application loi du 3 janvier 1969

Télécharger le pdf

Notre actualité

Session annuelle de l’ANGVC – 29/30 octobre 2023

10 novembre 2023

La session annuelle de l’ANGVC s’est déroulée au Pontet les 29 et 30 octobre derniers. Elle a rassemblé une vingtaine de délégués venant de toute la France.

« VAGO GESTION : Stop aux discrimination des gestionnaires d’aires d’accueil !

3 juillet 2023

« VAGO GESTION : Stop aux discriminations des gestionnaires d’aires d'accueil...

Je fais un don ou j’adhère à l’association

Nous appelons chacun, Voyageur ou non, à adhérer au projet associatif, ce qui le rendra encore plus légitime, et/ou faire un don pour soutenir les actions et l’indépendance de l’ANGVC.

Plateforme de paiement 100% sécurisée

Toutes les informations bancaires pour traiter ce paiement sont totalement sécurisées. Grâce au cryptage SSL de vos données bancaires, vous êtes assurés de la fiabilité de vos transactions sur HelloAsso.

J’adhère Je fais un don

2o-1

Inscrivez-vous à notre newsletter