
20191226 – Décret n°2019-1478 sur règlement intérieur des AA et des TFL
20141106 – Min. Justice – Ordonnance n° 2014-1345 – partie législative du code de l’expropriation pour cause utilité publique
Code de l’urbanisme – article L444-1 – installation habitat mobile
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Commission nationale consultative des Gens du Voyage (CNCGDV)
Lors de la dernière session plénière de la Commission nationale consultative des Gens du Voyage (CNCGDV), la DIHAL...
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