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Institutions et pouvoirs publics
caravane-9

Activité gouvernementale

aCTIVITÉ GOUVERNEMENTALE 20171102 - Min. Int. - Décret n°2017-1522 - application des articles 150, 194 et 195 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté 20181107 - Loi n° 2018-957 relative à l'accueil des GDV et à la lutte contre les installations illicites 20181105 - Min. Cohésion des territoires - Décret n°2018-954 sur
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Assemblée nationale

assemblée nationale 20190702 - PPL G. Peltier - renforcer le délit de non-justification de ressources 20190611 - QE B. Lachaud - mise en oeuvre loi Beson et pouvoir substitution préfet 20190522 - PPL B. Poletti - interdiction spectacles avec ours et loups 20190521 - QE F. Marlin - conséquences des occupations illicites de terrains par
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Institutions européennes

institutions européennes FAP-FEANTSA 062016 - Obligations jurisprudencielles faites aux Etats en matiere de logement COE 230519 - Dialogue avec société civile du 11-120419 -Conclusions et recommandations COE 220217 - Rep. Conseil des ministres Cong(2017)Rec388- situation des Roms et des GDV dans contexte montée extrêmisme COE 160216 - Article N. Muziniecks - Remédier à hostilité contre
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Sénat

SÉNAT 20060323 - QE JL Masson - Obligations des communes en matière de desserte en eau potable 20170420 - QE V. Delahaye - Amélioration de la scolarisation en secondaire des GDV 20020214 - QE R. Trégouët - refus d'autorisation de déballer pour le commerçant ambulant 20190213 - PPL N. Delattre - contrôle et suivi de
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Shémas départementaux d’accueil

shémas départementaux d’accueil 59 - Schéma départ. accueil GDV - 2019-2025 INSEE 010119 - Liste des communes de plus de 5000 hab. DHUP - Bilan réalisations au 311218 95 - Schema départ. accueil GDV - 2011 95 - Schéma départ. accueil GDV - 2002 94 - SD 2017-2023 - annulé par TA 100119 94 -
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