1.LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage NOR- EQUX9900036L version consolidée au 21 septembre 2017
1.LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage NOR- EQUX9900036L version consolidée au 21 septembre 2017