Publié sur août 10, 2018 par Webmaster RÉFÉRENCES JURIDIQUES Cour de Cass. 180919 - Un OPJ ne peut rentrer de force au domicile d'un justiciable 1.LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage NOR- EQUX9900036L version consolidée au 21 septembre 2017 2.Circulaire sur les terrains de grands passages et de grands rassemblements 3.Loi de prévention de la délinquance 4.Circulaire relative aux terrains familiaux 5.Scolarisation et scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs 6.Obligation scolaire Instruction dans la famille 7.Urbanisme - quelques articles fondamentaux 8.De la transparence commerciale 9.Arrêté du 21 janvier 2010 sur la carte de commerçant ambulant 10.Obligations pour les activités de ferraillage JURISPRUDENCE 11.Avis du Conseil d’État sur le raccordement EDF 12.Durée de séjour sur une aire d’accueil 13.Tribunal d’instance de Senlis du 02/02/2004 Inscription sur les listes électorales 14.Le DALO reconnait le besoin de terrain familial 15.Raccordement provisoire et article 8 CEDH 16.Lecture de la CNCDH sur la jurisprudence Winterstein 17.Cour de cassation 17/12/15 proportionnalité art.8 CEDH et décision expulsion RJ 18.Cour de cassation 31/01/17 - démolition d’une construction et art. 8 CEDH LEXIQUE Lexique juridique Posted in
