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27/09/2019 – Une petite victoire qui cache une lourde défaite
Le conseil constitutionnel a estimé conforme toutes les dispositions de l’art. 9 de la loi Besson relatives à la répression des stationnements illicites que 4 associations représentées par Me Ler Mailloux, dont l’Angvc, avaient contesté. Il a seulement censuré un point non essentiel de l’article 9 de la loi touchant une atteinte au droit de propriété.

L’Angvc, comme tous les Voyageurs, est extrêmement déçue d’une telle décision qui conforte le droit de la force voulu par le législateur. Elle va discuter avec ses partenaires pour étudier l’opportunité d’un recours contentieux particulier qui pourrait aboutir devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cette attente, sa détermination reste plus que jamais intacte pour soutenir les familles dans leurs difficultés.

« 07/08/2019 : Informée d’un message de la gendarmerie de Piquigny – Ailly S/Somme (80), relayé par Facebook, soutenant que le démarchage pour des travaux divers – lié à l’installation illégale de plus de 200 caravanes à proximité – génère « des propositions souvent malhonnêtes » et appelant à ne pas y répondre, l’ANGVC a déposé une plainte auprès du Procureur de la République et une réclamation auprès de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale et a par ailleurs saisi le Défenseur des droits. »
Ce type d’appel à la vigilance populaire visant les personnes dites « Gens du Voyage », qu’elle émane d’un élu ou d’un service de police, est de plus en plus fréquent et se diffuse facilement aujourd’hui. Cette méthode détestable est souvent insultante, mensongère et discriminante. C’est pourquoi lorsque l’ANGVC est informée, elle saisit le droit, non pas pour obtenir un dédommagement quelconque, mais pour dire STOP et envoyer un signal fort à ceux qui s’estiment au-dessus des lois. »

 » Le 6 mai dernier, l’ANGVC déposait une plainte pour diffamation et injures raciales publiques auprès du Procureur de la République des Sables d’Olone et saisissait également le Défenseur des Droits sur le contenu d’un courrier expédié par le maire de Bois de Céné à ses administrés dans lequel, alors qu’il pointait l’installation de plusieurs caravanes sur son territoire, il accusait sans retenue les membres de la « communauté des gens du voyage » d’être des voleurs. L’ANGVC se félicite que le Procureur ait donné suite à cette plainte et qu’une audience correctionnelle se soit tenue la semaine passée qui a permis de rappeler  ses responsabilités à l’élu ainsi que le droit. La décision du tribunal a été mise en délibéré au 26 septembre prochain. »

Nelly DEBART, la Présidente de l’ANGVC, a été élue jeudi 4 avril, membre du Bureau de la Commission nationale consultative des gens du voyage où elle remplace Milo DELAGE.

 

Le 02/08/2018 – Versée par la CAF, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), destinée à aider les familles lors des achats de rentrée, sera versée à partir du 20 août.

Son montant devrait être un peu plus élevé que l’an dernier de quelques euros de plus. Cette année, les montants de l’ARS vont légèrement augmenter. Ainsi, les familles avec un enfant à charge (entre 6 et 10 ans) recevront 367 euros ; 388 euros pour un enfant entre 11 et 14 ans ; et 401 euros pour un enfant entre 15 et 18 ans.

Le versement de cette aide d’Etat est automatique pour les familles déjà inscrites à la Caf. Pour les autres, il faudra faire une déclaration de situation, ainsi qu’une déclaration de ressources en ligne. Elle concerne les familles qui ont au moins un enfant scolarisé, âgé de 6 à 18 ans et résidant en France.

Elle est versée sous condition de ressources, en fonction du revenu net maximal de l’année 2016 : 24 453 euros pour un enfant à charge, 30 096 euros pour deux enfants à charge, 35 739 euros pour trois enfants à charge (et + 5 643 euros par enfant supplémentaire).

Scolarisation – L’inscription au CNED pour la rentrée 2018-2019

A partir du 1er juin : demande de dossiers
Par téléphone : 05 49 49 94 94
Par internet :
– Primaire : https://www.cned.fr/scolaire/ecole
– Collège : https://www.cned.fr/scolaire/college
– Lycée : https://www.cned.fr/scolaire/lycee/general/

Du 1er juillet au 31 octobre (date limite) : dépôt des dossiers.

Dérogation jusqu’au 31 mars pour les élèves inscrits depuis le début de l’année dans un établissement en présence et ne pouvant plus le fréquenter. L’avis du DASEN est obligatoire ainsi qu’un exeat de l’établissement précédent (document administratif indispensable pour pouvoir s’inscrire dans un autre établissement scolaire).
Les dossiers devront être complets et les documents « à renvoyer » remplis en lettres CAPITALES.

Avis du DASEN pour les élèves de 6 à 16 ans
L’inscription en classe complète réglementée est gratuite pour tous les élèves de 6 à 16 ans bénéficiant d’un avis favorable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) « du département de résidence* de l’élève. » (Article R426-2-1 du Code de l’éducation).

* Le département de résidence de l’élève est celui de la commune où il se trouve au moment de la demande d’inscription au CNED. Elle peut être différente de la commune de domiciliation. En conséquence, c’est l’IA-DASEN du département de résidence qui est amené à étudier tout dossier qui lui sera présenté.
Cet avis est obligatoire et doit être renouvelé chaque année.

Pièces à fournir à la DSDEN du lieu de résidence pour une demande d’inscription au CNED réglementé lorsque « la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille ». Une copie du dossier complet doit être conservée par les représentants légaux.

Le dossier d’inscription CNED renseigné (pour une première inscription, joindre aussi une copie du livret de famille ou de la carte d’identité ou de l’extrait d’acte de naissance)

  • La déclaration au maire fournie dans le dossier du CNED
  • Une attestation sur l’honneur manuscrite des parents ou du tuteur légal
  • Pour une première inscription, il faut également joindre au dossier les épreuves d’évaluation en français et mathématiques et les consignes de passation. Ces documents doivent impérativement être imprimés en couleur. Vous pouvez demander qu’on vous en envoie une version imprimée en contactant le CNED.

Notification de l’avis de l’IA-DASEN
L’IA-DASEN notifie son avis favorable ou défavorable aux représentants légaux.
Le dossier complet est envoyé par la DSDEN au site du CNED concerné (Toulouse pour le 1er degré et les Segpa, Rouen pour le 2nd degré). L’instruction obligatoire étant gratuite, aucune enveloppe timbrée n’est à exiger des représentants légaux pour l’envoi de leur dossier au CNED.

Lien de référence : https://eduscol.education.fr/cid61512/ressources-pour-les-efiv.html

ASSEMBLEE GENERALE 2018 DE L'ANGVC

L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) tiendra son Assemblée Générale le MARDI 22 MAI 2018 à 14 heures 15 au Relais Culturel des Saintes-Maries-de-la-Mer (13460). En votre qualité de membre adhérent, Madame Nelly DEBART, la Présidente, vous invite à y participer.

Rappel : seuls les membres adhérents de l’association à jour de leur cotisation peuvent participer aux délibérations et aux votes des résolutions et décisions de l’Assemblée Générale.

L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L’ANGVC
qui se déroulera le mardi 22 mai 2018 à 14h15
au Relais Culturel des Saintes-Maries-de-la-Mer (13460)

Illustr. pétition contrôle technique

A compter du 20 mai 2018, de nouvelles normes s’appliquant au contrôle technique des véhicules vont contraindre les propriétaires de fourgons qui ont subi des transformations (sièges, tables, coin cuisine, lits/couchettes, espaces de rangement ou installation d’électro-ménager) à déclarer en préfecture leur véhicules en VASP (Véhicule automoteur Spécialisé de PTAC inf. ou égal à 3,5 tonnes) et non plus comme avant en VP ou CTTE dans la catégorie J1 de la carte grise.
Cette nouvelle obligation nécessite plusieurs démarches et formulaires déclaratifs à soumettre aux services préfectoraux, notamment un passage du véhicule aux mines, et représente un coût estimé à quelques centaines d’euros. Et cela avant même d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation conforme au véhicule !
S’il est inutile de préciser que les assurances ne dédommageront leurs clients que si les véhicules sont correctement déclarés, que les contrôles techniques pourront être refusés aux véhicules dont les cartes grises ne sont pas régularisées, il est important de s’inquiéter du grand nombre de personnes, sans doute en majorité des Voyageurs, qui ne pourront manifestement pas s’acquitter de ces démarches et de ces coûts, eux dont les fourgons sont en général transformés pour satisfaire les besoins de leur vie familiale !

C’est pourquoi nous vous invitons à signer cette pétition afin d’obtenir des pouvoirs publics qu’ils reviennent sur ce dispositif qui frappe les plus démunis et qui ne pourra que rendre « hors la loi » de nombreux propriétaires de fourgons aménagés.

Indispensable ! L’ANGVC publie la 4ème édition du guide pratique des personnes dites « Gens du Voyage ». La législation a beaucoup changé depuis 5 ans, ainsi que nombre de règlementations touchant le quotidien des familles… Aussi ce guide est un véritable outil d’accès aux droits destiné aux Voyageurs et aux personnes qui les accompagnent. Enrichi de nombreuses fiches nouvelles ou actualisées, il contient les informations utiles sur la vie professionnelle, le stationnement et l’habitat, les droits sociaux, l’accès à la justice et les principaux textes juridiques et jurisprudences de référence qui peuvent renseigner et soutenir les familles, les bénévoles et les professionnels qui les accompagnent dans leurs démarches. Pour se le procurer…

année 2019

ANGVC - N. Debart - Candidature élection Bureau CNCGDV ANGVC 080219 - Note pour Rapporteure spéciale ONU habitat convenable ANGVC - Courrier 210619 HCPLPD sur Diags partagés à 360 ANGVC - Courrier 210619 DIHAL sur Diags partagés à 360 ANGVC - Courrier 210619 DHUP sur Diags partagés à 360 ANGVC - Courrier 210619 DGCS sur Diags partagés
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Références juridiques

RÉFÉRENCES JURIDIQUES Cour de Cass. 180919 - Un OPJ ne peut rentrer de force au domicile d'un justiciable 1.LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage NOR- EQUX9900036L version consolidée au 21 septembre 2017 2.Circulaire sur les terrains de grands passages et de grands rassemblements 3.Loi de prévention
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Documents à télécharger

Guide pratique

Avec la réalisation de ce guide d’accès au droit, emblématique de notre adhésion au principe de responsabilité citoyenne des voyageurs, l'ANGVC poursuit ses objectifs de fournir aux familles des outils (suite…)

Publications

Dans cette rubrique : - une bibliothèque de rapports et publications de nos partenaires du secteur associatif ou des institutions publiques sur toute question touchant le mode de vie et d’habitat 

Références juridiques

Il y a, d’une part, l’ensemble des principaux textes règlementaires (circulaires, décrets ou arrêtés) et législatifs touchant le mode de vie des Gens du Voyage et, d’autre part, une bibliothèque juridique

Espace des collectivités

Cet espace est principalement dédié aux élus, responsables ou employés des services des collectivités, qui peuvent aussi l’alimenter. (suite…)

Institutions

En plus de l’ensemble des schémas départementaux d’accueil, vous trouverez toute l’information publique gouvernementale (arrêtés, circulaires, projets de loi), de l’Assemblée Nationale et du Sénat (propositions de loi, rapports parlementaires, questions)