9.Procédure devant le tribunal administratif
9.Procédure devant le tribunal administratif
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9.Procédure devant le tribunal administratif
5.Régler un litige – les procédures simplifiées
26.Le certificat de cession et d’immatriculation d’un véhicule
23.Refus d’assurance – recours au Bureau Central de Tarification
22.Taxe sur les résidences mobiles terrestres