Législation et réglementation
LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION 20210105 - Min. Trans. écolo. et logement - Décret n° 2021-8 sur diagnostic social et financier dans procéd. résil. bail 20201211 - Min. Cohésion des terr. -
Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux
habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux Cons. const. - Décision n°2020-853 - validation art. L480-14 CU sur action en démolition d'une collectivité CEDH 140520 - Aff. Hirtu et autres
Questions diverses
questions diverses CAA Nancy 080420 - Versement du RSA et bénévolat Cour cass. civile 210618 - Versement de prestations sociales ne peut pas être conditionné à la possession d'un compte
Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux
Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux TA Toulon 020720 - annul. article indemn. RI aire La Farlède TA Versailles 030220 - RI SYMGHAV 91- Décision anonymisée (1) Cons.
Citoyenneté et discrimination
Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 - décision CEDR contre France CA Versailles 190619 - Refus de scolarisation Sucy en Brie est une faute civile du maire Défenseur