Archives des Références juridiques

Références juridiques

Législation et réglementation

Publié sur décembre 15, 2020 par Webmaster

LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION 20211013 - Min. transition écolo. et logement - Décret n° 2021-1345 sur évaluation environnementale des documents d'urbanisme 20210723 - Min. Logement et transition écolo. - Décret n°2021-981

Posted in

Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

Publié sur septembre 7, 2020 par Webmaster

habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux Cons. const. - Décision n°2020-853 - validation art. L480-14 CU sur action en démolition d'une collectivité CEDH 140520 - Aff. Hirtu et autres

Posted in

Questions diverses

Publié sur juillet 3, 2018 par Webmaster

questions diverses Cons. Const. 200521 - Décision n° 2021-817 DC - Loi pour une sécurité globale préservant les libertés CAA Nancy 080420 - Versement du RSA et bénévolat Cour cass.

Posted in

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux

Publié sur mai 9, 2018 par Webmaster

Aires d’accueil – grands passages – schémas départementaux CAA Marseille 300919 - Injonction de créer 3 AA sur la métropole de Marseille TA Toulon 020720 - annul. article indemn. RI

Posted in

Citoyenneté et discrimination

Publié sur janvier 5, 2018 par Webmaster

TA Amiens 310821 - obligation maire Bresles inscrire enfants Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 - décision CEDR contre France CA Versailles 190619 - Refus de scolarisation Sucy

Posted in