Actualités

03/06/2020 – Alertée le 26 mai dernier de l’affichage d’un panneau au contenu intolérable à l’entrée du camping municipal de Beaumes de Venise (84), l’ANGVC a immédiatement enjoint par courrier la mairie de procéder à son enlèvement dans les plus brefs délais. Elle a également alerté le délégué du Défenseur des droits du département. Le 3 juin, celui-ci nous informe que la mairie a fait procéder à la dépose du panneau.

https://www.angvc.fr/non-classe/annee-2020/

18/05/2020 – La Délégation Interministérielle à l’hébergement et pour l’accès au Logement (DIHAL) a une nouvelle fois mis à jour la fiche des recommandations « Covid-19 – Accueil et accompagnement des Gens du Voyage » après les mesures de « déconfinement » progressif encadré par le décret gouvernemental du 11 mai 2020. Nous ne pouvons que recommander de la prudence, quant à son utilisation pour affirmer ses droits, dans la mesure où elle ne fait pas force de loi mais juste office de préconisation.
Ainsi, l’ANGVC a signé le 7 mai un courrier transmis au Premier Ministre, aux côtés des associations nationales de Voyageurs ou qui les accompagnent, demandant des mesures d’accompagnement des familles en difficulté qui ne sont pas reprises dans cette fiche. Notamment l’application du taux de 100% d’aide à la gestion des aires d’accueil pour les collectivités qui auront accordé la gratuité des stationnements sur leur territoire pendant la durée de la crise du Covid-19.

https://www.angvc.fr/institutions-et-pouvoirs-publics/activites-gouvernementales/

12/05/2020 – Alors que de nombreuses zones d’ombre interrogent les Voyageurs quant à leurs nouvelles possibilités de déplacement, le Ministère de l’Intérieur a mis en ligne le nouveau formulaire pour les déplacements de plus de 100 km du lieu de résidence. Une nouvelle notice de la DIHAL est attendue pour lever les incertitudes qui subsistent. Nous ne pouvons que conseiller d’ores et déjà de se munir de cette attestation datée et signée (une pour chaque personne adulte) ainsi que de tout papier justifiant le motif du déplacement (devis de travaux signé par un client avec son adresse et son tél., avis de célébration d’obsèques, convocation médicale, etc…). Afin de localiser le point de départ du déplacement, il est recommandé de se faire établir une attestation par le gestionnaire de l’aire d’accueil, par la mairie ou le propriétaire du terrain d’où partira le Voyageur.

https://www.angvc.fr/langvc/ce-que-nous-faisons/accompagnement-aux-droits/activites-economiques/

30/04/2020 – Alors que sont annoncées plusieurs mesures accompagnant le déconfinement progressif et conditionnel de la population, une recommandation générale sanitaire relative au port d’un masque de protection dans certains lieux s’ajoute aux « gestes barrières » toujours en vigueur. Veuillez trouver sur le lien suivant une fiche de précautions à prendre concernant l’utilisation de ces masques.
20200430 – Conseils pour port du masque de protection du Coronavirus

24/04/2020 – L’aide du fonds de solidarité décrétée le 25 mars dernier  par le gouvernement sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. Cette aide peut être accompagnée, sous conditions, d’un soutien complémentaire pouvant aller de 2 000 € à 5 000 €. Renseignez-vous sur le site www.impots.gouv.fr

20/04/2020 – A la suite de la fiche du 27 mars dernier, la DIHAL a mis à jour les préconisations gouvernementales concernant les personnes dites Gens du Voyage.
https://www.angvc.fr/references-juridiques-3/questions-diverses/

07/04/2020 – La demande d’aide plafonnée à 1500€ du fonds de solidarité aux petites et moyennes entreprises et aux auto-entrepreneurs est accessible sur le site  impots.gouv.fr. Pour aider à la formuler ceux qui le souhaitent, vous pouvez consulter le document suivant.
https://www.angvc.fr/langvc/ce-que-nous-faisons/accompagnement-aux-droits/activites-economiques/

Le 30/03/2020 – La DIHAL a publié une fiche de « préconisations pour l’accueil et l’accompagnement des Gens du Voyage dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 » où sont reprises les recommandations formulées par les associations (cf. ci-dessous). L’ANGVC déplore que les membres de la Commission nationale consultative des Gens du Voyage n’aient pas encore été rendues destinataires de ce document afin de le faire circuler rapidement vers leurs réseaux. D’autant que certains gestionnaires persistent à exiger le paiement des redevances et consommations sur les aires qu’ils régissent…
20200327 – DIHAL – Fiche synthèse GDV Covid-19

27/03/2020 – La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à procéder par ordonnances. Concernant les difficultés des entreprises, notamment les petites et moyennes ou les microentreprises, le gouvernement a adopté le 25 mars une ordonnance créant un fonds d’aide.  L’Union nationale inter-fédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) en fait ici la présentation »

UNIOPSS 260320 – Présentation ordonnance 25032020 – creation fonds aide aux entreprises

Le mardi 17 mars, Nelly DEBART, la Présidente de l’ANGVC a interpelé Dominique Raimbourg, le Président de la Commission Nationale Consultative des Gens du Voyage et la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL) avec copie aux associations membres de la Commission nationale : « Les mesures de confinement progressif décidées depuis plusieurs jours ont pris une tournure plus marquée face au risque de propagation du coronavirus Covid 19. La règle générale étant le maintien au domicile pour tous, de nombreux Voyageurs, dont les activités ne sont pas répertoriées par arrêté ministériel au titre des activités autorisées – notamment les commerçants non alimentaires sur les marchés – vont subir une perte substantielle d’activité et de ressources. Il en est de même de ceux dont les chantiers seront probablement reportés par leurs commanditaires durant toute la durée des mesures de confinement (élagage et autres travaux de peinture…). Certains parmi ceux-là stationnent sur des aires d’accueil et vont se trouver en grande difficulté pour le règlement de leurs emplacements et de leurs consommations de fluides (beaucoup de sites sont gérés par un dispositif de pré-paiement). Alors que leur situation d’habitat n’est pas évoquée dans les textes publiés, il nous semblerait utile qu’une instruction ministérielle soit donnée aux collectivités et aux gestionnaires d’aires d’accueil pour faciliter le maintien de toutes familles sur les terrains – l’impossibilité de circuler l’impose – en ne procédant à aucune expulsion pour dépassement de durée de séjour, ni aucune coupure de fluides pour impayé; et qui préconise des solutions d’octroi d’aides d’urgence éventuelles, de reports de paiement et/ou des échelonnements de dettes.
Par ailleurs, si cela n’est pas encore généralisé, un affichage des précautions et préconisations en matière de lutte contre la propagation du Covid 19 sur l’ensemble des aires d’accueil serait également à rappeler.
Nous vous serions gré de relayer ces observations auprès du Ministère des Solidarités et de la Santé, au nom de la Commission nationale si vous le jugez utile. »

Le 20 mars, l’ANGVC a ajouté une précision complémentaire à sa réflexion, suite à diverses interpellations depuis le commencement des mesures de confinement le 17/03, relative à la suspension de la perception des redevances de stationnement pendant toute la durée du confinement. L’association a également fait part d’autres sujets d’inquiétude touchant également divers publics. Sur l’application de l’élection de domicile, les motifs personnels dérogatoires au confinement généralisé excluent l’accès aux CCAS/CIAS ou aux associations agréées qui l’organisent. Pour ceux qui ont opté pour un autre mode de domiciliation, chez un tiers par ex., l’interdiction des déplacements leur interdit également l’accès à leurs courriers. En matière de scolarisation des élèves, l’accès aux plateformes d’éducation à distance pour assurer la continuité pédagogique (CNED, ENT, Pronote, Ma classe à la maison) n’a pas résisté à l’afflux des demandes de connexions, ce qui multiplie les incidents. Par ailleurs, l’état d’urgence sanitaire privilégie les pratiques dématérialisées dans de nombreux domaines de la vie courante et professionnelle. Les personnes exclues de ces pratiques, quel que soit le motif de cette « fracture numérique », demeurent sans solution alors que certaines sont accompagnées au sein d’associations, notamment pour effectuer leurs formalités déclaratives (autoentrepreneurs, fiscalité, CAF, etc…)

Le 05/02/2020 – Encore une fois le tribunal administratif nous a donné raison sur le fond de toutes nos demandes concernant les dispositions illégales du règlement intérieur des aires d’accueil du SYMGHAV de l’Essonne. Il y a lieu de le saluer car après Toulon, Nice, Strasbourg et en appel à Nancy, voici maintenant Versailles qui reconnait le bien-fondé de nos recours. D’autres décisions sont attendues à Toulon ainsi qu’à St Brieuc alors que des demandes d’abrogation d’autres règlements sont en cours dans le Finistère et le Val d’Oise.
Nous relançons par conséquent notre appel à tous pour nous signaler – nous communiquer – les règlements intérieurs des aires d’accueil qui vous semblent comporter des dispositions litigieuses.
TA Versailles 030220 – RI SYMGHAV 91- Décision anonymisée

08/11/2019 – Notre appel collectif a été entendu par de nombreux réseaux qui ont répondu favorablement pour le signer à nos côtés. Plus de 50 associations se sont jointes à l’appel lancé aux parlementaires :
Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC), Association protestante des Amis des Tziganes (APATZI), Association des fils et des filles du camps de Salliers, Association Abraham Mazel, Association Départementale des Gens du Voyage 44, Advocacy France, AITEC, Association Sociale Nat.Internat. Tzigane – Asso. Grands Passages (ASNIT/AGP), Association Nationale Compagnons Bâtisseurs, ATD Quart Monde, ATTAC, Bagagérue, CEDETIM, Consommation Logement Cadre de vie (CLCV), Centre de Liaison et d’Information Voyage-Ecole (CLIVE), CNDH Romeurope, Collectif Logement Paris 14, Collectif des morts de la rue, Collectif Roms 95, COPAF, CRLDHT, Droit Au logement (DAL), Dessine Moi un Logement, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAPIL, Fondation Abbé Pierre, FARE, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Entraide Protestante, Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les Gens du Voyage (FNASAT), Fondation Copernic, FTCR, Habitat Libre en Poitou, Habitants de Logement Éphémères et Mobiles (HALEM), Hameaux légers, La Désobéissance Fertile, La Suite du Monde, Ligue des Droits de l’Homme, Mémorial des nomades de France, Mouvement National des Chômeurs et Précaires, Ouvertures du Cœur (ODC), Observatoire pour les Droits des Citoyens Itinérants (ODCI), Pas Sans Nous, RELIER, RLGDV, SNPES-PJJ/FSU, Syndicat de la Magistrature, SOLIHA, Systéme B, TCHACHIPEN, Union Syndicale Solidaire, UNAFAM, UNCLLAJ, Union des Tunisiens pour l’Action…

L’appel a été diffusé d’une part vers la presse, mais aussi vers les parlementaires et d’autres actions sont prévues au moment du passage du texte devant les députés à partir du 18 novembre.

Néanmoins, il faut encore « enfoncer le clou » et nous mobiliser tous et toutes contre ce projet de texte. Chacun d’entre vous peut agir, là où il est. C’est assez simple, il suffit de se présenter physiquement, seul (-e) ou en petit comité, aux heures d’ouverture de la permanence locale de votre député, située en général dans sa circonscription, et de chercher pacifiquement à le rencontrer pour le sensibiliser au danger du texte et/ou de laisser la trace de notre appel sur place. Vous avez 10 jours pour le convaincre, lancez-vous !

Le 28/10/2019 – Après avoir dénoncé les méfaits induits par l’article 15 du projet de loi Engagement et Proximité qui faisait peser particulièrement sur les occupants du domaine public, quels qu’ils soient, un réel risque d’amende administrative insoutenable, plusieurs associations* se mobilisent contre l’article 14 (cf. PJ) qu’elles estiment porter une atteinte inadmissible aux droits des personnes précarisées dans leur logement, des habitants ayant un mode d’habitat léger et mobile, les itinérants et autres personnes dites « Gens du Voyage ».

De quoi s’agit-il en quelques mots ? Ni plus ni moins que laisser un maire se donner arbitrairement les moyens de faire cesser une illégalité aux règles d’occupation des sols qu’il a lui-même fixées sans le contre-pouvoir du juge en infligeant des astreintes financières démesurées qu’il pourra également faire consigner à loisir ! A nos yeux, il s’agit d’un retour inacceptable à une sorte de pouvoir féodal de justice placé dans les mains des maires …  Nous demandons donc le retrait de cet article, dans la rédaction issue des travaux du Sénat, qui est présentée au débat des députés dès le début novembre.

NOUS VOUS DEMANDONS DONC DE BIEN VOULOIR SIGNER A NOS COTES CET APPEL DE PROTESTATION (en envoyant un mail donnant votre accord à l’ANGVC) ET DE LE DIFFUSER LARGEMENT VERS VOS RESEAUX ASSOCIATIFS  !

Merci de répondre par retour de mail avant le 31 octobre pour une meilleur coordination des signatures obtenues.

* Il s’agit de l’ANGVC, Droit au Logement, HALEM et l’ODCI

Article14 de la loi « Engagement et Proximité » 
Chasse aux précaires du logement, habitants d’habitats légers, « Voyageurs », itinérants…

L’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité, déjà voté au Sénat, sera examiné à l’Assemblée en commission dès le 6 novembre et en séance courant novembre. C’est un outil d’exclusion massive pour des dizaines de milliers de personnes installées sur terrain privé : précaires du logement, « Voyageurs » occupants d’habitats légers et réversibles ….

Il permet au maire, de prononcer une astreinte, au plus égale à 500€ par jour, à l’encontre de toute personne installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles d’urbanisme municipales, tel qu’une yourte, tente, maison de paille, cabane, caravane, véhicule habité, mobile home …

Pourtant il dispose déjà d’un arsenal législatif conséquent pour sanctionner les infractions aux règles locales d’urbanisme : Il peut constater l’infraction et saisir le juge qui examine le bien-fondé de la demande et entend la défense selon le principe fondamental du contradictoire.  Avec l’article 14 il pourra, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du droit à la défense. Le voilà juge et partie, puisqu’il est aussi l’auteur des règles d’urbanisme.

Ce nouveau pouvoir lui permet d’évincer encore plus rapidement  les habitants qu’il juge indésirables. Et même s’il ne veut pas devenir shérif, ses électeurs adeptes de l’entre soi pourraient l’y contraindre.

Depuis des siècles, les populations nomades sont stigmatisées et chassées ; aujourd’hui encore et malgré les obligations, les « gens du voyage » sont trop souvent privés de lieu d’accueil ou relégués dans des zones classées Seveso comme à Rouen.

De plus, la crise du logement s’étend, alimentée par la spéculation et le logement cher, provoquant notamment le rejet de précaires du logement loin des métropoles, dont une part s’installe dans des véhicules et stationne sur des terrains privés. Nombreux sont aussi ceux pour qui l’habitat léger est une réponse à la crise environnementale, une issue à la crise du logement et aux délitements des politiques d’inclusion.

Pourtant le maire peut décider ou non, de créer des zones d’implantation d’habitats légers et réversibles, un accueil pour les Voyageurs ou les saisonniers, ou des terrains familiaux, tandis que l’état, qui doit imposer ou accompagner ces dispositions, fait preuve d’inaction coupable.

Lourd de sens est aussi le plafonnement de l’astreinte à 25 000 euros. Elle condamne l’occupant, en sus de la saisie des quelques biens qu’il détient – véhicule, terrain …-  à vivre dans la pauvreté et le dénuement. En effet le fisc veille au « retour à meilleure fortune », c’est à dire un peu plus que le RSA. Par contre cette astreinte représente peu pour le propriétaire d’une villa de luxe qui s’exonère des règles d’urbanisme pour construire ce qui lui plait …

Cet article 14, sous couvert de sanctionner plus efficacement le non-respect des règles locales d’urbanisme, a tous les caractères d’une mesure anti-pauvres, anti-Voyageurs et anti habitats-légers dont les effets sont d’une grande brutalité, notamment jeter le plus grand nombre sur les trottoirs. Il faut prévenir plutôt que punir et donc imposer la création, dans les documents locaux d’urbanisme et en nombres suffisants, de lieux d’accueils décents, collectifs et/ou familiaux, de zones d’habitations légères et réversibles.

L’article 90 du projet de loi LOPPSI 2 avait déjà prévu d’expulser sans le juge et sur décision du préfet, les occupants d’habitations non conformes. Mais le 11 mars 2011, le Conseil Constitutionnel l’avait abrogé, jugeant qu’il était « sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent », et « opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés».

C’est pourquoi nous demandons d’ores et déjà au gouvernement et aux députés de retirer purement et simplement l’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité et de produire des lois et des politiques d’inclusion plutôt que d’exclusion ! 

27/09/2019 – Une petite victoire qui cache une lourde défaite
Le conseil constitutionnel a estimé conforme toutes les dispositions de l’art. 9 de la loi Besson relatives à la répression des stationnements illicites que 4 associations représentées par Me Ler Mailloux, dont l’Angvc, avaient contesté. Il a seulement censuré un point non essentiel de l’article 9 de la loi touchant une atteinte au droit de propriété.

L’Angvc, comme tous les Voyageurs, est extrêmement déçue d’une telle décision qui conforte le droit de la force voulu par le législateur. Elle va discuter avec ses partenaires pour étudier l’opportunité d’un recours contentieux particulier qui pourrait aboutir devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans cette attente, sa détermination reste plus que jamais intacte pour soutenir les familles dans leurs difficultés.

« 07/08/2019 : Informée d’un message de la gendarmerie de Piquigny – Ailly S/Somme (80), relayé par Facebook, soutenant que le démarchage pour des travaux divers – lié à l’installation illégale de plus de 200 caravanes à proximité – génère « des propositions souvent malhonnêtes » et appelant à ne pas y répondre, l’ANGVC a déposé une plainte auprès du Procureur de la République et une réclamation auprès de l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale et a par ailleurs saisi le Défenseur des droits. »
Ce type d’appel à la vigilance populaire visant les personnes dites « Gens du Voyage », qu’elle émane d’un élu ou d’un service de police, est de plus en plus fréquent et se diffuse facilement aujourd’hui. Cette méthode détestable est souvent insultante, mensongère et discriminante. C’est pourquoi lorsque l’ANGVC est informée, elle saisit le droit, non pas pour obtenir un dédommagement quelconque, mais pour dire STOP et envoyer un signal fort à ceux qui s’estiment au-dessus des lois. »

 » Le 6 mai dernier, l’ANGVC déposait une plainte pour diffamation et injures raciales publiques auprès du Procureur de la République des Sables d’Olone et saisissait également le Défenseur des Droits sur le contenu d’un courrier expédié par le maire de Bois de Céné à ses administrés dans lequel, alors qu’il pointait l’installation de plusieurs caravanes sur son territoire, il accusait sans retenue les membres de la « communauté des gens du voyage » d’être des voleurs. L’ANGVC se félicite que le Procureur ait donné suite à cette plainte et qu’une audience correctionnelle se soit tenue la semaine passée qui a permis de rappeler  ses responsabilités à l’élu ainsi que le droit. La décision du tribunal a été mise en délibéré au 26 septembre prochain. »

Nelly DEBART, la Présidente de l’ANGVC, a été élue jeudi 4 avril, membre du Bureau de la Commission nationale consultative des gens du voyage où elle remplace Milo DELAGE.

 

Le 02/08/2018 – Versée par la CAF, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), destinée à aider les familles lors des achats de rentrée, sera versée à partir du 20 août.

Son montant devrait être un peu plus élevé que l’an dernier de quelques euros de plus. Cette année, les montants de l’ARS vont légèrement augmenter. Ainsi, les familles avec un enfant à charge (entre 6 et 10 ans) recevront 367 euros ; 388 euros pour un enfant entre 11 et 14 ans ; et 401 euros pour un enfant entre 15 et 18 ans.

Le versement de cette aide d’Etat est automatique pour les familles déjà inscrites à la Caf. Pour les autres, il faudra faire une déclaration de situation, ainsi qu’une déclaration de ressources en ligne. Elle concerne les familles qui ont au moins un enfant scolarisé, âgé de 6 à 18 ans et résidant en France.

Elle est versée sous condition de ressources, en fonction du revenu net maximal de l’année 2016 : 24 453 euros pour un enfant à charge, 30 096 euros pour deux enfants à charge, 35 739 euros pour trois enfants à charge (et + 5 643 euros par enfant supplémentaire).

Scolarisation – L’inscription au CNED pour la rentrée 2018-2019

A partir du 1er juin : demande de dossiers
Par téléphone : 05 49 49 94 94
Par internet :
– Primaire : https://www.cned.fr/scolaire/ecole
– Collège : https://www.cned.fr/scolaire/college
– Lycée : https://www.cned.fr/scolaire/lycee/general/

Du 1er juillet au 31 octobre (date limite) : dépôt des dossiers.

Dérogation jusqu’au 31 mars pour les élèves inscrits depuis le début de l’année dans un établissement en présence et ne pouvant plus le fréquenter. L’avis du DASEN est obligatoire ainsi qu’un exeat de l’établissement précédent (document administratif indispensable pour pouvoir s’inscrire dans un autre établissement scolaire).
Les dossiers devront être complets et les documents « à renvoyer » remplis en lettres CAPITALES.

Avis du DASEN pour les élèves de 6 à 16 ans
L’inscription en classe complète réglementée est gratuite pour tous les élèves de 6 à 16 ans bénéficiant d’un avis favorable du directeur des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) « du département de résidence* de l’élève. » (Article R426-2-1 du Code de l’éducation).

* Le département de résidence de l’élève est celui de la commune où il se trouve au moment de la demande d’inscription au CNED. Elle peut être différente de la commune de domiciliation. En conséquence, c’est l’IA-DASEN du département de résidence qui est amené à étudier tout dossier qui lui sera présenté.
Cet avis est obligatoire et doit être renouvelé chaque année.

Pièces à fournir à la DSDEN du lieu de résidence pour une demande d’inscription au CNED réglementé lorsque « la fréquentation scolaire assidue est rendue difficile par la très grande mobilité de leur famille ». Une copie du dossier complet doit être conservée par les représentants légaux.

Le dossier d’inscription CNED renseigné (pour une première inscription, joindre aussi une copie du livret de famille ou de la carte d’identité ou de l’extrait d’acte de naissance)

  • La déclaration au maire fournie dans le dossier du CNED
  • Une attestation sur l’honneur manuscrite des parents ou du tuteur légal
  • Pour une première inscription, il faut également joindre au dossier les épreuves d’évaluation en français et mathématiques et les consignes de passation. Ces documents doivent impérativement être imprimés en couleur. Vous pouvez demander qu’on vous en envoie une version imprimée en contactant le CNED.

Notification de l’avis de l’IA-DASEN
L’IA-DASEN notifie son avis favorable ou défavorable aux représentants légaux.
Le dossier complet est envoyé par la DSDEN au site du CNED concerné (Toulouse pour le 1er degré et les Segpa, Rouen pour le 2nd degré). L’instruction obligatoire étant gratuite, aucune enveloppe timbrée n’est à exiger des représentants légaux pour l’envoi de leur dossier au CNED.

Lien de référence : https://eduscol.education.fr/cid61512/ressources-pour-les-efiv.html

ASSEMBLEE GENERALE 2018 DE L'ANGVC

L’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) tiendra son Assemblée Générale le MARDI 22 MAI 2018 à 14 heures 15 au Relais Culturel des Saintes-Maries-de-la-Mer (13460). En votre qualité de membre adhérent, Madame Nelly DEBART, la Présidente, vous invite à y participer.

Rappel : seuls les membres adhérents de l’association à jour de leur cotisation peuvent participer aux délibérations et aux votes des résolutions et décisions de l’Assemblée Générale.

L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE L’ANGVC
qui se déroulera le mardi 22 mai 2018 à 14h15
au Relais Culturel des Saintes-Maries-de-la-Mer (13460)

Illustr. pétition contrôle technique

A compter du 20 mai 2018, de nouvelles normes s’appliquant au contrôle technique des véhicules vont contraindre les propriétaires de fourgons qui ont subi des transformations (sièges, tables, coin cuisine, lits/couchettes, espaces de rangement ou installation d’électro-ménager) à déclarer en préfecture leur véhicules en VASP (Véhicule automoteur Spécialisé de PTAC inf. ou égal à 3,5 tonnes) et non plus comme avant en VP ou CTTE dans la catégorie J1 de la carte grise.
Cette nouvelle obligation nécessite plusieurs démarches et formulaires déclaratifs à soumettre aux services préfectoraux, notamment un passage du véhicule aux mines, et représente un coût estimé à quelques centaines d’euros. Et cela avant même d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation conforme au véhicule !
S’il est inutile de préciser que les assurances ne dédommageront leurs clients que si les véhicules sont correctement déclarés, que les contrôles techniques pourront être refusés aux véhicules dont les cartes grises ne sont pas régularisées, il est important de s’inquiéter du grand nombre de personnes, sans doute en majorité des Voyageurs, qui ne pourront manifestement pas s’acquitter de ces démarches et de ces coûts, eux dont les fourgons sont en général transformés pour satisfaire les besoins de leur vie familiale !

C’est pourquoi nous vous invitons à signer cette pétition afin d’obtenir des pouvoirs publics qu’ils reviennent sur ce dispositif qui frappe les plus démunis et qui ne pourra que rendre « hors la loi » de nombreux propriétaires de fourgons aménagés.

Indispensable ! L’ANGVC publie la 4ème édition du guide pratique des personnes dites « Gens du Voyage ». La législation a beaucoup changé depuis 5 ans, ainsi que nombre de règlementations touchant le quotidien des familles… Aussi ce guide est un véritable outil d’accès aux droits destiné aux Voyageurs et aux personnes qui les accompagnent. Enrichi de nombreuses fiches nouvelles ou actualisées, il contient les informations utiles sur la vie professionnelle, le stationnement et l’habitat, les droits sociaux, l’accès à la justice et les principaux textes juridiques et jurisprudences de référence qui peuvent renseigner et soutenir les familles, les bénévoles et les professionnels qui les accompagnent dans leurs démarches. Pour se le procurer…

Assemblée nationale

assemblée nationale 20200915 - PPL M. Vialay - Lutte contre les dépôts sauvages de déchets 20200915 - PPL J. Aubert - Punir pénalement l’appropriation du bien d’autrui et défendre le droit de propriété 20200915 - PPL E. Ciotti - Faciliter l'expulsion des squatteurs 20200915 - L. Vichniewsky - PPLL - Nouveau régime de l'action de groupe 20100202
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Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux

habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux Cons. const. - Décision n°2020-853 - validation art. L480-14 CU sur action en démolition d'une collectivité CEDH 140520 - Aff. Hirtu et autres c. FRANCE - proportionnalité art. 8+recours effectif Cour de cass. 300120 - Ch. civ - Destruction construct.+ expulsion et art.8 CEDH - cassation TA Melun 240120 -
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Shémas départementaux d’accueil

shémas départementaux d’accueil 88 - Schéma départ. accueil GDV - 2018-2023 73 - Schéma départ. accueil GDV - 2019-2025 59 - Schéma départ. accueil GDV - 2019-2025 INSEE 010120 - Liste des communes de plus de 5000 hab. DHUP - Bilan réalisations au 311218 95 - Schema départ. accueil GDV - 2011 95 - Schéma départ. accueil
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Documents à télécharger

Guide pratique

Avec la réalisation de ce guide d’accès au droit, emblématique de notre adhésion au principe de responsabilité citoyenne des voyageurs, l'ANGVC poursuit ses objectifs de fournir aux familles des outils (suite…)

Publications

Dans cette rubrique : - une bibliothèque de rapports et publications de nos partenaires du secteur associatif ou des institutions publiques sur toute question touchant le mode de vie et d’habitat 

Références juridiques

Il y a, d’une part, l’ensemble des principaux textes règlementaires (circulaires, décrets ou arrêtés) et législatifs touchant le mode de vie des Gens du Voyage et, d’autre part, une bibliothèque juridique

Espace des collectivités

Cet espace est principalement dédié aux élus, responsables ou employés des services des collectivités, qui peuvent aussi l’alimenter. (suite…)

Institutions

En plus de l’ensemble des schémas départementaux d’accueil, vous trouverez toute l’information publique gouvernementale (arrêtés, circulaires, projets de loi), de l’Assemblée Nationale et du Sénat (propositions de loi, rapports parlementaires, questions)