Mega-décret Lecornu, régression pour les terrains familiaux locatifs

Le décret portant mesures de simplification de l’action publique locale a été publié samedi au Journal officiel. Son article 29 modifie le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs (TFL).

Il permet désormais au préfet, après avis du président du conseil départemental, de déroger à la surface minimale de 75 m² par emplacement pour les terrains familiaux locatifs, pour des motifs liés à la disponibilité foncière, aux spécificités topographiques ou à des besoins particuliers définis par le schéma départemental. Cette possibilité pourra également s’appliquer à des terrains déjà occupés.

L’ANGVC s’était opposée à cette évolution lors de l’examen du texte par la Commission nationale consultative des gens du voyage. Dans sa contribution écrite, l’association rappelait qu’elle ne souhaitait pas que des dérogations puissent être accordées au décret de 2019 relatif aux TFL, ce texte fixant des critères minimaux de décence pour les nouvelles réalisations

Nous avons alerté sur deux risques majeurs : la banalisation des dérogations, qui pourraient devenir la règle dans un contexte de forte pression foncière, et la transformation des refus de dérogation en nouveaux leviers d’inaction. Nous avons également souligné que l’appel à une appréciation au cas par cas par les préfets ne constituait pas une garantie effective

À l’issue des débats, la Commission nationale consultative des gens du voyage a rendu un avis défavorable au projet d’article. Elle a notamment rappelé que le seuil de 75 m² constitue déjà un minimum nécessaire à une installation digne et que l’introduction d’un pouvoir de dérogation crée une différenciation de traitement par rapport aux normes de logement de droit commun

La Fondation pour le Logement des Défavorisés avait également demandé un avis négatif, estimant qu’une telle dérogation remettait en cause une norme issue d’un long processus de concertation et faisait peser les contraintes foncières sur les ménages concernés plutôt que sur les collectivités.
Malgré cet avis défavorable, le décret a été publié.

La surface minimale de 75 m² par emplacement n’est pas un standard excessif. Elle constitue un seuil déjà minimal, intégré en 2019 pour garantir des conditions de vie respectueuses de la santé, de la sécurité et de la vie privée des familles.