Audition à l’Assemblée Nationale

Le 24 septembre, l’ANGVC a été auditionnée par la Présidente du groupe d’étude « gens du voyage » de l’Assemblée nationale, la députée Ersilia Soudais.

Nous avons pu dresser un état des lieux : les travaux en cours au ministère de l’Intérieur (qui prévoit un projet de loi très répressif pour l’année prochaine), les grandes difficultés rencontrées cet été sur le terrain et dans les tribunaux, mais aussi des propositions législatives et réglementaires très concrètes, parmi lesquelles :

élargir la trêve hivernale aux aires d’accueil ;

ouvrir l’accès aux APL aux habitants de résidence mobile ;

établir une liste claire et limitative des pièces justificatives pour les dossiers d’instruction en famille ;

adapter le droit de l’urbanisme pour permettre le stationnement à l’année des caravanes sur terrains privés ;

proscrire les interdictions générales et absolues de caravanes dans les documents d’urbanisme ;

obliger les assureurs à proposer un produit adapté aux caravanes d’habitation ;

inscrire la lutte contre l’antitsiganisme comme un axe fort des plans nationaux ;

faire évoluer les prescriptions architecturales concernant les revêtements de sol des aires d’accueil ;

intégrer pleinement les aires d’accueil dans les dispositifs de protection contre les risques environnementaux et industriels ;

redéfinir le règlement intérieur type des aires d’accueil ;

harmoniser les tarifications des fluides avec celles des autres habitants ;

interdire les coupures d’électricité pendant la période hivernale ;

instaurer un mécanisme de sanction financière pour les collectivités qui ne respectent pas leurs obligations en matière de logement et d’accueil ;

réformer la réglementation des marchés pour garantir aux commerçants ambulants les mêmes droits que les sédentaires.

Et la liste pourrait continuer. Car les solutions existent depuis longtemps : elles sont connues, documentées, et nécessitent avant tout une volonté politique pour engager une réforme profonde du système actuel. Une réforme qui permette de sortir enfin de l’approche ethnique dans laquelle la France s’est enfermée depuis le début du XXe siècle.

Notre ligne est claire : faire du Voyageur un habitant – et donc un citoyen – à part entière. Cela signifie :

lui reconnaître le droit de vivre sur tout le territoire ;

lui permettre de s’installer sur ses propres terrains ;

lui garantir un accès à des logements adaptés, intégrant la vie en caravane, notamment dans le parc social pour les plus modestes ;

prévoir des emplacements de stationnement salubres et en nombre suffisant.

En somme : passer des discours aux actes, pour une égalité réelle des droits.