« Installations illicites », notre audition au Sénat
Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) a été auditionnée au Sénat par les rapporteurs de la proposition de loi transpartisane n°212, prétendument consacrée à la « lutte contre l’installation illicite des gens du voyage » : https://www.senat.fr/leg/ppl25-212.pdf
Le 10 février prochain, cette proposition entrera en débat au Sénat. Elle s’inscrit clairement dans la continuité des dernières évolutions législatives : toujours plus de répressif, toujours plus de facilitation des expulsions.
En revanche, rien — absolument rien — sur le mal-logement et le mal-accueil.
Rien sur la précarité structurelle.
Rien sur les inégalités de base.
Rien sur le statut juridique de la caravane.
Rien sur l’intégration de la résidence mobile dans les documents d’urbanisme.
Rien sur le fait que les 26 000 places d’accueil théoriques en France — dont une part non négligeable est en réalité indisponible — ne pourront jamais répondre aux besoins réels.
Bref, rien sur les causes profondes de ce que l’on continue d’appeler des « installations illicites », qui relèvent bien davantage d’une errance subie et d’une instabilité résidentielle imposée aux Voyageurs.
Et rien non plus sur l’antitsiganisme. Curieux, pour un texte qui, une fois encore, cible exclusivement « les gens du voyage », sans jamais interroger le caractère profondément discriminatoire d’une telle approche au regard de nos principes républicains et universalistes.
À force de ne regarder que les conséquences, on choisit délibérément de ne pas voir les causes. Et ce choix est éminemment politique. C’est ce que nous avons rappelé avec force aux deux rapporteurs du texte.
L’ANGVC envoie ce jour une contribution écrite aux deux rapporteurs sur l’ensemble des dispositions de cette proposition, avec une liste de contre-propositions, sérieuses et ayant fait l’objet de concertation en Commission nationale.
