Commission nationale consultative des Gens du Voyage (CNCGDV)

Lors de la dernière session plénière de la Commission nationale consultative des Gens du Voyage (CNCGDV), la DIHAL a présenté le bilan des réalisations des prescriptions des schémas départementaux au 31 décembre 2022 DIHAL – Tableau mise en oeuvre des schémas départementaux au 311222. Il fait état d’un taux de près de 80% des réalisations d’aires d’accueil, d’un peu plus de 60% de terrains de grands passages et de 20% de terrains familiaux locatifs.
Ces prescriptions, rappelons-le, sont inscrites dans la loi du 5 juillet 2000, révisée en matière d’obligation des collectivités le 27 janvier 2017. Ce sont ces données qui feront foi en priorité dans l’appréciation du pouvoir judiciaire pour faire appliquer les amendes pénales forfaitaires délictuelles (AFD) en cas d’installation illicite.
L’ANGVC, avec les associations membres de la CNCGDV, conteste la réalité d’un chiffrage qui, près de 25 ans après la promulgation de la loi, inclut notamment les terrains fermés pour travaux, les aires inadaptées à l’accueil des grands groupes et passe sous silence l’insuffisance de prescriptions de terrains familiaux au regard des besoins documentés par les études. L’association estime que ce bilan purement quantitatif ne prend nullement en compte l’aspect qualitatif de l’accueil des personnes dites Gens du Voyage, notamment la localisation des terrains ou l’état des équipements soumis à tarification, dont l’impact est significatif en matière d’inclusion sociale et d’accès aux droits.