Accompagnement juridique et défense des droits

L’ANGVC assure une permanence juridique quotidienne, cœur historique de son activité.
Du lundi au jeudi, nos écoutant·es bénévoles et salarié·es répondent aux sollicitations des Voyageurs confrontés à des difficultés administratives, juridiques ou discriminatoires.

Nos missions :

  • Accueillir et écouter les familles victimes de discriminations ou d’exclusions ;

  • Accompagner les démarches individuelles : recours, médiations, courriers, orientations vers les institutions compétentes ;

  • Construire des stratégies précontentieuses et contentieuses pour faire respecter les droits fondamentaux (habitat, scolarisation, circulation, accès aux fluides, etc.) ;

  • Produire et mettre à jour un guide juridique pratique accessible à tous (voir la rubrique « mes besoins ») ;

  • Assurer une veille législative et jurisprudentielle permanente.

Chaque année, plus de 2 500 appels sont traités et près de 1 000 familles bénéficient d’un accompagnement individualisé.

Au-delà de l’aide juridique, l’ANGVC mène une action contentieuse stratégique pour faire évoluer le droit et combattre les discriminations systémiques.


Elle agit notamment contre :

  • Les interdictions générales de stationnement,

  • Les inégalités environnementales subies par les Voyageurs,

  • Les règlements intérieurs discriminatoires des aires d’accueil.

L’association collabore étroitement avec la DIHAL, le SADJAV (ministère de la Justice), la DILCRAH, et le Défenseur des droits.
Elle contribue également à l’Observatoire des expulsions de lieux de vie informels, au Comité Entente Origines du défenseur des droits et aux réseaux Jurislogement et Agir en justice contre les discriminations.

Indicateurs 2024 clés

  • 2 700 appels reçus à la permanence juridique (+8 % par rapport à 2023).

  • 1 050 familles accompagnées individuellement.

  • 749 interventions concrètes (recours, médiations, courriers, saisines).

  • 11 procédures judiciaires engagées, dont 4 pour incitation à la haine et 1 saisine du Défenseur des droits.

  • 8 nouveaux recours préparés pour 2025 sur les règlements d’aires d’accueil non conformes.

  • 190 interventions liées au raccordement à l’électricité et à l’eau.

  • 233 dossiers habitat et urbanisme (premier motif de sollicitation).

  • 67 dossiers stationnement (9 % du total).

  • 142 interventions scolarisation (contre 39 en 2023, +264 %).

  • 60 heures de permanence délocalisée assurées en visioconférence en Isère (partenariat APMV/FSE).

Exemples d’actions marquantes

  • Campagne nationale contre les coupures de fluides : accompagnement juridique de plusieurs familles privées d’électricité à la suite de la suppression des anciens “compteurs forains”.

  • Pèlerinage des Saintes-Maries-de-la-Mer : médiation réussie après des mesures municipales discriminatoires, garantissant la tenue du pèlerinage dans le respect des droits culturels.

  • Urbanisme : interventions dans plusieurs communes où les PLUi interdisaient illégalement l’habitat en caravane.

  • Scolarisation : aide à l’inscription d’enfants refusés à l’école en raison de l’installation “illicite” de leurs parents.

  • Contentieux stratégique : participation au réseau Agir en Justice contre les Discriminations (RAJD) et collaboration avec le SADJAV et la DIHAL sur les règlements d’aires.