REGLEMENT INTERIEUR DES AIRES PERMANENTES D’ACCEUIL
CE QUI EST ACCEPTABLE, CE QUI EST ABUSIF
Le règlement intérieur d’une aire permanente d’accueil énumère la plupart du temps les pièces demandées par le gestionnaire ou son délégataire pour l’admission des personnes et le stationnement des caravanes et des véhicules. Il s’agit le plus souvent de la carte nationale d’identité des personnes ; des cartes grises des véhicules entrants ; des assurances et cartes vertes de ces véhicules ; d’une attestation d’assurance responsabilité civile (vie privée avec mention « à jour des cotisations ») ; du livret de famille, du certificat de vaccination à jour, selon la réglementation en vigueur, des animaux entrants.
Il y a au travers de certaines exigences, inscrites dans certains règlements intérieurs, une véritable intrusion inacceptable dans la sphère privée et familiale. De plus, les personnes qui procèdent à l’accueil des familles ne sont pas habilitées, par aucune disposition législative ou réglementaire, à contrôler les informations fournies ni à photocopier ces pièces.
CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ
Les personnels d’accueil sur les aires sont uniquement habilités à demander l’identité de l’usager et, éventuellement, sa « qualité de voyageur ». En toute logique, seule la présentation de documents pourra donc être sollicitée. Les photocopies des documents d’identité ne répondent à aucune exigence, même les services de police ou de gendarmerie n’ont pas à les photocopier.
LIVRET DE FAMILLE
Selon le site « Service Public « , « le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives. »
Un arrêté du 1er juin 2006 fait figurer la mention suivante dans chaque livret de famille : « Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat, les usagers sont dispensés de produire un extrait de l’acte de mariage des parents, de l’acte de naissance des parents ou des enfants ou la copie de l’acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité, dans tous les cas où, pour la justification de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française, ils présentent l’original ou produisent ou envoient une photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour. »
Une aire d’accueil est un équipement public qui n’entre toutefois pas dans la catégorie « administration, service public ou établissement public d’une collectivité ». Seules les personnes titulaires d’une carte nationale d’identité pourraient être amenées éventuellement à présenter un livret de famille s’ils sont accompagnés d’enfants mineurs. Toutefois, une simple déclaration de la composition de la famille à l’accueil doit normalement suffire car cette information ne relève pas des besoins du gestionnaire pour mener sa mission d’accueil.
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE
La responsabilité civile vie privée n’est pas une garantie obligatoire contrairement à la responsabilité civile circulation, mais elle n’en reste pas moins importante dans notre vie de tous les jours. La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation. Or, les contrats d’assurance des caravanes sont très rarement concernés par ce type de contrat. Il conviendrait donc de vérifier auprès de votre assureur si les membres de la famille sont couverts et, sinon, de souscrire ce type d’assurance de façon séparée pour tous les membres de la famille.
Cependant, la relation entre les familles qui résident sur une aire d’accueil avec la collectivité ou son délégataire n’est pas une relation de « bailleur à locataire », où celui-ci doit impérativement fournir au propriétaire la preuve de l’existence d’une assurance habitation par la présentation d’une attestation, ni une relation de « propriétaire à usager » de terrain de camping, de caravaning ou de résidences légères de loisirs puisque votre caravane est votre habitation permanente et non un habitat temporaire. En effet, le voyageur ne paye pas un loyer mais un droit de place ou de stationnement. La clause du règlement intérieur qui demanderait la présentation d’une attestation « responsabilité civile vie privée » semble par conséquent contestable et ne saurait faire obstacle à l’admission sur une aire d’accueil.
Il faut savoir par ailleurs que les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties par l’assurance de responsabilité civile vie privée.
CARTE GRISE DES VEHICULES
C’est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’identifier le véhicule et d’établir l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, a conformité (visites techniques…). Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d’un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.
A-t-on le droit de circuler en voiture en ayant sur soi uniquement une photocopie de la carte grise, du permis de conduire ou de son attestation d’assurance pour ne pas risquer de perdre les originaux ?
Cela est absolument impossible, même avec une photocopie certifiée conforme. Selon l’administration, autoriser les photocopies rendrait plus difficile la détection des falsifications ou contrefaçons. Cependant vous pouvez vous contenter d’une copie de votre carte grise si vous utilisez une voiture de location ou une voiture de plus de 3,5 tonnes. (Source : https://immatriculation.ants.gouv.fr/)
Les gestionnaires d’une aire d’accueil ou leurs délégataires ne figurent pas au nombre des personnes habilitées à demander la carte grise des véhicules et encore moins à les détenir.
ASSURANCES DES VEHICULES
D’une façon générale, tout véhicule en circulation doit être assuré – la garantie de responsabilité civile est la seule obligatoire – mais seuls les services de police ou de gendarmerie sont habilités à effectuer des contrôles. Par conséquent, une collectivité ou son délégataire n’est pas habilitée à contrôler ou faire contrôler l’assurance des véhicules par une personne autre qu’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie.
Alors que le certificat d’assurance à apposer sur son pare-brise n’est plus obligatoire depuis le 1er avril 2024, la présentation de la carte verte atteste de la validité de l’assurance du véhicule.
Ce que dit le Code de la route :
– Article L324-1 : Les règles relatives à l’obligation de s’assurer pour faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sont fixées par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances.
– Article R233-3 : Les règles pénales relatives à l’obligation de présentation de l’attestation d’assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du Code des assurances.
– Article L325-1 : Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur, (…/…), peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, (…/…), être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
L’immobilisation des véhicules se trouvant dans l’une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d’entraîner une telle mesure.
Ce que dit le Code des assurances :
– Article R211-14 : « Tout conducteur d’un véhicule mentionné à l’article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance a été satisfaite. Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d’un des documents dont les conditions d’établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 211-1. A défaut d’un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens. »
