Projet de loi « Installations illicites » : L’ANGVC dénonce une loi de bannissement qui criminalise une errance contrainte par l’inaction publique.

À la veille de l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre les installations illicites, l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) dénonce une offensive législative qui ignore délibérément la faillite de l’État et des collectivités. Ce texte ne résout rien : il punit les victimes d’une crise de l’accueil qui dure depuis 25 ans.

Une faillite institutionnelle : l’installation illicite est un défaut d’accueil

L’ANGVC rappelle que l’occupation de terrains n’est pas un choix délictuel, mais une réalité mathématique. Le bilan de réalisation des Schémas Départementaux (SDAHGDV) au 31 décembre 2024 est accablant :

• Seulement 12 départements en France respectent l’intégralité de leurs prescriptions de la loi Besson.

• Le déficit en Aires de Grand Passage (AGP) reste massif, avec des taux de réalisation dérisoires dans de nombreux départements, condamnant les grands groupes à l’errance.

• Double standard insupportable : Le projet de loi accorde 5 ans de délai supplémentaire aux élus pour bâtir les aires manquantes, tout en automatisant l’expulsion immédiate des familles et en doublant les amendes. On protège le temps long des administrations tout en piétinant l’urgence de vivre des citoyens.

Un racisme environnemental : 15 ans d’espérance de vie en moins

Le texte prétend s’appuyer sur la protection de la nature pour justifier des peines de 5 ans de prison. Cette rhétorique est d’une hypocrisie rare au regard des conditions imposées aux Voyageurs :

• Pollution subie : Selon le Défenseur des Droits, 52 % des aires d’accueil sont situées à proximité immédiate de sources de nuisances majeures (sites SEVESO, déchetteries, stations d’épuration ou autoroutes).

• Urgence vitale : Ce confinement dans des zones insalubres a des conséquences tragiques : l’espérance de vie des Voyageurs est aujourd’hui inférieure de 15 ans à la moyenne nationale.

• Insalubrité chronique : L’enquête APATZI (2023) révèle que plus de 40 % des aires de grand passage présentent des anomalies graves ou une absence totale d’équipements de base (eau, électricité, assainissement).

La saisie des véhicules : une « mort sociale » programmée

En instaurant le blocage des certificats d’immatriculation pour non-paiement des redevances et amendes (portées à 1 000 €), le législateur organise la sédentarisation forcée par l’immobilisation. Priver une famille de son véhicule, c’est lui interdire l’accès au travail, à l’école pour les enfants et aux soins médicaux. C’est transformer l’habitat mobile en une prison à ciel ouvert.

« Ce texte est une déclaration de guerre aux plus précaires. On ne règle pas un problème de logement par le Code pénal. En refusant de voir que l’installation illicite est le miroir de l’inaction des maires, le Sénat s’apprête à voter une loi de bannissement qui raccourcira encore la vie de nos enfants. » — William Acker.

L’ANGVC appelle les Sénateurs à rejeter les mesures de criminalisation et à exiger, avant toute sanction, la mise en conformité réelle et décente des aires d’accueil, loin des zones polluées qui nous tuent en silence.