Publié sur juillet 31, 2018 par Webmaster assemblée nationale CNCGDV - Avis 2019-04 - PJL Vie locale et proximité action publique 20191121 - CR débat sur art. 14 et 15 - PJL Engagement et Proximité 20191016 - PPL JL. Lagleize - Réduire le coût du foncier et augmenter l’offre de logements accessibles aux Français 20190924 - QE J.Marilossian - soutien financier aux organisme de domiciliation 20190702 - PPL G. Peltier - renforcer le délit de non-justification de ressources 20190611 - QE B. Lachaud - mise en oeuvre loi Beson et pouvoir substitution préfet 20190522 - PPL B. Poletti - interdiction spectacles avec ours et loups 20190521 - QE F. Marlin - conséquences des occupations illicites de terrains par GDV 20190327 - PPL R. Reda - interdictions animaux sauvages dans les cirques 20181205 - Rapport infomation parlementaire sur le foncier agricole 20181105 -Min. Cohésion des territoires - Décret n°2018-954 sur report à 2022 dématérialisation autorisations urbanisme 20180618 - Resolution debat sur decote applicable_aux cessions des actifs immobiliers de l'Etat 20180829 - PPL E. Ciotti - Lutter contre l'absentéisme scolaire 20181017 - Mission information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité - tableau 20181017 - TABLEAU DES FICHIERS MIS À LA DISPOSITION DES FORCES DE SÉCURITÉ 20181024 - PPL JM. Sermier - accompagnement des élus devant stationnements illicites des GDV 20180718 - Prop. résolution F-M Lambert - reconnaissance du génocide tsigane 20180619 - QE N.Dupont-Aignan - élaboration des schémas départ. et sélection des bureaux d'études 20180621 - CR+vote séance sur suite PPL Hervé-Carle 20180515 - Min. Int. - Instruction sur les Grands Passages 2018 20180516 - PPL JL Warsmann - lutter contre les occupations illégales de logements 20180405 - CR+vote séance sur PPL Hervé-Carle 20180327 - Avis du Défenseur sur PPL sénateurs Carle-Hervé 20190320 - PPL J. Aubert - sanctions pénales contre les squatters 2018 - PLF - Question parl. n°40 - Accueil des gens du voyage 20180219 - PPL G. Le Bohec - tarification restauration scolaire 20180207 - PPL M. Le Fur - Faciliter l'expulsion des squatters 20180207 - PPL J. Aubert - Création délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble 20180131 - PPL G. Peltier - Aider les maires face aux install. illicites et renforcer sanctions 2018 - PLF - Question parl. n°40 - Accueil des gens du voyage 20171206 - PPL C. de la Verpillière - modification dispositions relatives à accueil des GDV 20171128 - QE P. Mignola - installation illégale des GDV 20171122 - PPL M. Saddier - accueil des GDV et lutte contre installations illicites 20171122 - PPL V. Duby-Muller- accueil des GDV et lutte contre installations illicites 20171122 - PPL J. Cattin - obligation de déclaration de domiciliation 20161222 - Projet de loi Egalité et Coyenneté final adopté 20161213 - QE P. Meunier - aires d'accueil et taxe de séjour touristique 20161213 - QE P. Meunier - aires d'accueil et taxe de séjour touristique 20161213 - QE E. Straumann - indemnisation d'une colectiv. pour remise en état terrain dégradé par stationnement 20161123 - Projet de loi Egalité et Citoyenneté - texte adopté 2ème lecture 20161123 - annexe rapport commission spéciale- Tableau comparatif Projet de loi Egalité et Citoyenneté 20161116 - PPL P. Gosselin - autoriser les annexes des constructions en dehors des espaces urbanisés 20161116 - PPL P. Le Ray - loi ALUR et suppression du caractère extraordinaire des STECAL 20160614 - Ass. Nat. - Adoption PPL discrimination liée à la précarité sociale 20160517 - QE L.Degauchy - Taxe d'aménagement sur les abris de jardin 20160216 - Rapport information D. Golberg - mobilisation du foncier privé en faveur du logement 20151110 - QE L. Tardy - exercice des fonctions de membre de la commission nationale des GDV 20151008 - Débat PPL A. Génévard 250315 portant modifications relatives à l'accueil et l'habitat des GDV 20150818 -QE MJ Zimmermann - occupation domaine public et manifestations locales 20150707 - QE D. Habib - taxe sur les habitations et constructions démontables 20150701 - Rapp. information S. Doucet - apprentissage formel et informel 20150609 - QE MA Chapdelaine - conditions d'urbanisation des zones blanches et loi ALUR 20150609 - QE MJ Zimmermann - délai de prescription d'une construction sans permis 20150609 - PPL Raimbourg - Texte adopté 1ère lecture 20150609 - PPL Raimbourg - Débat en séance 20150527 - PPL Raimbourg - Texte de la commission des lois 20150526 - QE MJ Zimmermann - raccordement électricité et pouvoirs du maire 20150428 - QE JP Gille - Dispositif budgétaire pour inclusion sociale des GDV 20150408 - PPL Lesage - mise en oeuvre effective du droit à l'eau et assainissement 20150407 - QE C. De Ganay - modalités de gestion des AA 20150331 - QE MJ Zimmermann - renforcement de la législation sur occupations sauvages 20150331 - QE MJ Zimmermann - urbanisme et application nouvelles normes juridiques 20150325 - PPL A. Genevard - modifications relatives à l'accueil et l'habitat des GDV 20150210 - QE P. Lemasle - instruction des actes d'urbanisme et services de l'Etat 20141028 - QE MJ Zimmermann - Déf. voie privée ouverte à la circulation 20150127 - QE P. Vitel - règlementation du débroussaillement 20140917 - PPL Y. Moreau - renforcement sanctions loi Besson contre les gens du voyage 20140812 - QE L. Furst - Transfert des PLU aux intercommunalités 20140805 - QE G. Darmanin - statistiques aires d'accueil 20140722 - QE P.Morel-A.L'Huissier - critères de contrôle des install. asainissement non collect. 20140722 - QE M-J Zimmermann - obligation affichage décision urbanisme pour déclaration préalable 20140701 - QE M-J Zimmermann - sanctions contre propriétaire refusant contrôle installation SPANC 20140701 - QE J. Cresta - Accès à la cantine scolaire 20140527 - QE M-J Zimmermann - Qui est compétent pour règlement d'un marché 20140527 - QE D. Habib - SPANC et entretien installations 20140311 - QE X. Bertrand - l'assermentation des agents territoriaux pour constats est encadrée 20140311 - QE X. Bertrand - l'assermentation des agents territoriaux pour constats est encadrée 20140213 - Projet de loi ALUR - Texte de la CMP 20140211 - Projet de loi ALUR - Principaux articles pouvant affecter habitat mobile - CMP 20140129 - PPL M. Habib - renforcer la lutte contre l'incitation à la haine raciale 20140107 - QE J. Sommaruga - scolarisation des enfants non sédentaires 20131205 - PPL D. Raimbourg et groupe PS- statut, accueil habitat des GDV 20131126 - QE N. Appéré - la communication d'information cadastrale est ponctuelle et encadrée 20131119 - QE R.Cipel Eduardo - appréciation du trouble à l'ordre public pour occupation illicite 20131112 - QE V. Lacroute - Droits du bénéficiaire d'un bien du domaine privé cédé par délibération communale 20131106 - Prop. loi J. Aubert - Limitation des donations des terrains agricoles 20131105 - QE S. Saint-André - reconstruction sur zone NC du POS 20131015 - QE J. Cresta - réglementation sur le recueil d'identité par les policiers municipaux 20130918 - Rapp. info. M. Karamanli et D. Quentin - Intégration des populations roms 20130918 - Prop. loi J. Glavany 180913 - mise en oeuvre effective du droit à l'eau et assainissement 20130918 - Prop. loi D. Abad - renforcement des sanctions prévues par loi du 5 juillet 2000 20130913 - CR débats - loi ALUR art. 59 et 73 + adoption 20130903 - QE MJ Zimmermann - forage pour eau et autorisation d'urbanisme 20130818 - Prop. loi B. Accoyer - renforcement des sanctions prévues par loi du 5 juillet 2000 20130726 - Rapport Comm. aff. économiques sur projet loi ALUR 20130723 - QE F. Roig - SCOT et zones rurales sans moyens 20130717 - Doc. de travail vers. 0713 - Prop. loi Raimbourg - GDV 20130717 - Comm. dével. durable - Loi ALUR - examen amendement CD23 20130717 - Comm. dével. durable - Loi ALUR - examen amendement CD23 20130716 - Prop. loi JP Giran - renforcer procédures d'expulsion GDV 20130711 - Amendement Heinrich CD23 loi ALUR 2013 - art. 121-1 CU 20130514 - QO JP Fougerat - terrains familiaux et terrains privés de l'Etat çédés par loi Duflot du 18012013 20130507 - QE M-J Zimmermann - quelles autorisations pour les exhaussements du sol 20130507 - QE M-J Zimmermann - pouvoirs du Maire sur les stationnements sur terrains privés 20130423 - QE MJ Zimmermann - détermination du prix si annulation d'une décision de préemption 20130417 - Prop. loi V. Duby-Muller - déclaration de domiciliation 20130404 - Prop. loi JF Poisson - lutter contre installations illégales sur terrains non constructibles 20130402 - QE S. Coronado - la yourte avec équipements et réseaux est considérée comme une construction soumise à autorisation 20130328 - Prop. loi B. Le Roux - Résidences mobiles de loisirs 20130312 - QE R. Pauvros - documents ņécessaires pour renouveler carte identité 20130312 - QE MJ Zimmermann - constructibilité en zone N située dans un espace protégé 20130312 - QE C. Franqueville - abris de jardin et taxes aménagement + locale équipement 20130226 - QE G. Darmanin - moyens du Maire évacuation terrain privé 20130205 - QE MJ Zimmermann - conditions d'évacuation d'objets situés sur un terrain privé 20121225 - QE MJ Zimmermann - est-il possible relever astreinte fixée par une cour d'appel si inexécution 20121225 - QE MJ Zimmermann - caractère nécessaire à une activité agriciole et permis de construire en zone A 20121225 - QE C.Eckert - procédure évacuation forcée si occupation terrain illicite par GDV 20121211 - QE F. Brottes - construire un abri à chevaux en zone agricole 20121206 - Discussion prop. loi D.Quentin - Grands passages et évacuations forcées 20121204 - QE MJ Zimmermann - nature de la condamnation pécuniaire d'une personne au profit d'une collectivité 20121127 - QE MJ Zimmermann - un maire peut il prendre un arreté interdisant les brñlis 20121120 - QE MJ Zimmermann - définition de la ruine 20121120 - QE MJ Zimmermann - construction impossible d'un abri à chevaux sur zone A 20121120 - QE Ass. Nat. M-J Zimmermann - extension d'une construction illicite 20121106 - QE MJ Zimmermann - PLU et contenu des orientations aménagement et programmation 20121106 - QE M-J Zimmermann - modification du PLU après enquè̀te publique 20121024 - Prop. loi D. Quentin - Grands passages et évacuation forcée 20121010 - Prop. loi JJ Candelier - reconnaissance génocide tzigane pendant WWII 20121010 - Prop. loi A. Grommerch - élection de domicile à la mairie du domicile 20120925 - QE MJ Zimmermann - autorisation urbanisme ne concerne pas le chantier généré par construction 20120918 - QE JJ Candelier - articulation droit des sols avec autres législations 20120828 - QE MJ Zimmermann - le périmètre agricole et espace naturel relève exclusivement du Conseil général 20120522 - QE E. Straumann - liste des contraventions dressées par gardes-champètres 20120515 - QE J. Grosperrin - licences sportives et GDV 20120508 - QE MJ Zimmermann - commune peut réclamer redevance pour occupation sans titre du domaine public 20120508 - QE M. Piron - nature du pouvoir de police transféré au président EPCI 20120501 - QE MJ Zimmermann - statut des sentiers d'exploitation et des chemins ruraux 20120410 - QE MJ Zimmermann - procédure d'expropriation et transfert de propriété 20120320 - prop. loi P. Brindeau - accueil et habitat des GDV 20120313 - QE MJ Zimmermann - raccordement provisoire aux réseaux 20120313 - QE M. Liebgott- construction en zone inondable à risque limité 20120228 - QE MJ Zimmermann - Construction d'un mur et déclaration préalable 20120223 - QE MJ Zimmermann - conditions pour construction en zone agricole 20120223 - QE F-X Villain - autorisation urbanisme sur contructions existantes 20120207 - QE L. Tardy - différence aire de stationnement et aire de services camping-cars 20120117 - QE J. Remiller - mode d'accueil du public pour les camping-cars 20120117 - QE B.Bourg-Broc - droit accès au réseau d'électricité 20111206 - QE D.Cinieri - bilan des PPRI 20111122 - QE M.Karamanli - circulation véhicules sur voies privées 20111113 - Prop. loi M-G Buffet - contre coupures des raccordements trêve hivernale 20111025 - QE M-J Zimmermann - permis de construire et raccordement aux réseaux 20111018 - QE D.Goldberg - accès enfants 2 ans en maternelle 20111012 - Rapport Scellier Commisssion des lois - Volet Ville et logement PLF 2012 20111012 - Rapport Comm. Aff. Sociales E. Pinte - PLF 2012 - programme 177 20111005 - Prop. loi C. - suppression prescription en matiäre de discrimination dans loi sur la presse 29071881 20111005 - CR n° 2 Commission des lois - amendements prop. loi simplification du droit 20110920 - QE H.Gaymard - permis de construire par usager d'un terrain 20110913 - QE M. Hunault - cumul activité indépendante et autoentrepreneur 20110719 - QE D.Perben - coûts du contentieux d'urbanisme 20110621 - QE MJ Zimmermann - installation de constructions temporaires sauf caravanes 20110621 - QE M.Bouvard - régime des activités de recyclage de matériaux 20110614 - QE M. Delaunay - grands passages 20110524 - QE J. Bardet - pouvoir d'opposition du maire et raccordement aux réseaux 20110517 - QE JP Bacquet - contrôle des installations SPANC et pouvoir de sanction 20110511 - Prop. loi M. Gremetz - reconnaissance de la France du génocide des tziganes perpétré par nazis 20110511 - Prop. loi JM Roubaud - modif. périmètre applic. loi SRU sur logement social 20110511 - Prop. loi G. Malherbe - encadrement raccordements aux réseaux publics 20110503 - QE J. Fraysse - courrier et rattachement de commune 20110309 - D. Quentin - Rapport mission information parlementaire - bilan loi Besson 20110301 - QE F. Saint Léger - participation pour voirie et réseaux 20110301 - QE B. Gérard - droit d'accès au réglement des établissements 20110208 - QE F. Grosdidier - précision du droit de préemption 20110201 - CR débats et vote prop. loi JM Ayrault abrogation loi 1969 20110128 - Rapport Comm. Eco - projet loi JL Léonard sur HLL 20110126 - CR discussion prop. loi JM Ayrault - abrogation de la loi de 1969 20110123 - Prop. loi C. Kerr -Imposition d'un délai du TA pour statuer en matière d'urbanisme 20110121 - Rapport Comm. des lois D.Raimbourg - prop. JM Ayrault abrogation loi 1969 20110112 - QE M-J Zimmermann - Régime des chemins ruraux et des chemins d'exploitation 20110112 - CR commission économique - projet loi relatif habitat informel dans DOM-TOM 20101213 - Prop. loi JM Ayrault - abrogation loi 1969 20101118 - Prop. loi F. Asensi - délit discrimination teritorriale 20100929 - Rapport d'information JL Léonard et P.Got - statut et réglementation des HLL 20100929 - Rapport Comm. des lois E. Ciotti - Art. 32 terA de la LOPPSI 2 20100929 - Comm. des lois - Extrait rapport Ciotti - Art. 32 terA de la LOPPSI 2 20100916 - Prop. loi C. Vaneste - réforme constitution partie civile des associations 20100601 - UMP - Projet de prop. loi concernant gds passages et EPCI 20100525 - Rejet résolution sur papiers identité non discriminants - Analyse du scrutin 20100525 - Rejet prop. ŗésolution sur papiers identité non discriminants 20100520 - Prop. résolution sur reconnaissance titres identité 20100511 - QE MJ Zimmermann - réglementation raccordement assainissement 20100504 - QE JC Lagarde - documents exigibles pour justificatif de domicile 20100427 - QE JL Reitzer - installation panneaux photovoltaïques 20100420 - QE M-J Zimmermann - parcs résidentiels de loisirs 20100420 - QE L. Hénard - concertation pour élaboration du SCOT 20100413 - QE M.Morel - frais raccordement aux ŗéseaux 20100413 - QE F. Imbert - camping car et conditions de stationnement 20100406 - QE JC Flory - projet urbain partenarial et financement 20100316 - QE C.Langlade - installations photovoltaiques et zones agricoles 20100302 - QE M-J Zimmermann - rejet de la carte communale doit être explicite 20100225 - Prop. résolution JP Duffau - papiers identité non discriminants 20100216 - QE M.P.Morel - L'Huissier - Dérogations à l'inconstructibilité des terrains 20100216 - QE J.Grenet - taxation des constructions illicites 20100210 - Projet de loi sur entrepreneur indiv. à responsabilité limitée 20100209 - QE M.Hunault - compatibilité des docs urbanisme et plan gestion risques inondations 20100126 - QE A.Vallini - Exigibilité des taxes d'urbanisme 20100119 - QE M-J Zimmermann - Occupation des sols illicite et évacuation 20091222 - CR projet loi finances rectificative 2009 - CMP sur taxe habitation 20091210 - PLF 2009 - Discussion amendement report taxe habitation caravane 20091203 - Prop. loi N.Mamère - Habitat mobile et diversifié - amendements déposés 20091203 - Débat prop. loi Mamère - Habitat mobile et diversifié 20091118 - CR Comm. Aff. Eco - projet loi logement mobile N. Mamère 20091105 - Prop. loi JP Maurer - modif. loi Besson et pouvoirs du Maire 20091021 - Prop. loi N. Mamère - Habitat participatif, diversifié et écologique 20090922 - QE JC Flory - Vente au déballage et formalités doc 20090722 - Prop. loi P. Debray - modif. droit de préemption 20090513 - CR Comm. Défense Nat. - audition Dir. gal des la police nationale 20090414 - QE Y.Lachaud - autorisations urbanisme tacites 20090324 - QE JC Flory - Ventes au déballage 20090304 - Prop. loi R. Blum - Recours contre autorisations urbanisme 20090106 - QE Y. Favennec - moblie home, HLL et assainissement 20081210 - Extrait rapport Comm. aff. cult. E.Pinte - Loi mobilisation logement et lutte contre exclusions 20081209 - Prop. loi Mme George Pau-Langevin - discrimination origine 20080902 - QE P.Vuilque - Délai de réponse des architectes des Bât. de France 20080701 - QE FX Villain - contenu des PLU 20080506 - Loi modifiant prescription en matière civile 20080325 - Petite loi adaptation au droit communautaire en matière de discrimination 20080325 - Petite loi adaptation au droit communautaire en matière de discrimination 20080319 - Prop. loi JY Le Bouillonnec - Donner un logement adapté 20080318 - QE MJ Zimmermann - Durée de séjour aires d'accueil 20080226 - QE JY Morisset - Taxe sur cession terrains devenus constructibles 20080206 - Rapport Comm.aff. cult. - Projet loi adaptation communautaire en matière de discrimination 20080205 - QE MJ. Zimmermann - Assainissement autonome non conforme 20080115 - QE MJ Zimmermann - PV infraction urbanisme et communication 20080115 - QE MJ Zimmermann - Pouvoirs du maire et scolarisation 20080115 - QE MJ Zimmermann - Permis de construire et construction illégale 20080115 - QE MJ Zimmermann - Gites de tourisme en zone agricole 20080115 - QE M Leroy - Permis architecte des BÉt. de France et opposabilité docs urbanisme 20080108 - QE MJ Zimmermann - réseau assainissement en zone agricole 20080108 - QE MJ Zimmermann - Acquisition de biens vacants 20071218 - QE F. Vannson - papiers justificatifs d'identité 20071211 - QE MJ Zimmermann - Délais autorisation urbanisme et architecte des BÉt. de France 20071211 - QE A. Wojciechowski - Ramassage ordures ménagères 20071127 - QE J. Le Nay - Délai délivrance certificat urbanisme 20071120 - QE F. Brottes - SAFER, préemption et donation 20071116 - Extrait débats - Loi de finances 2008 - délai pour financement aires d'accueil 20071113 - QE R. Delatte - Renouvellement cartes identité 20071108 - Prop. création enq. parlemantaire sur fraudes aux prestations 20071011 - PLF 2008 - avis Comm. des finances sur lutte contre exclusions 20071011 - PLF 2008 - Avis Comm. affaires sociales sur crédits de la solidarité 20070222 - Loi prévention de la délinquance 20070215 - Prop. loi F. Dutoit - reconnaissance génocide tzigane 20061129 - Projet de loi prévention de la délinquance - adoption art. 12ter 20061121 - Recueil des débats sur les gens du voyage - Projet de loi prévention de la délinquance 20061117 - Projet de loi de finances 2007 - amendement Chartier sur création de la taxe d'habitation des résidences mobiles 20061115 - Rapport Comm. des lois - loi de prevention délinquance - évacuation forcée des gens du voyage 20061115 - Prop. loi JC Mignon - modif. loi Besson 2000 20061115 - Compte-rendu séance commission des lois - loi prevention délinquance 20061114 - Amendement Woerth - loi prévention de la délinquance 20061012 - Extrait rapport Comm. aff. économiques sur projet de loi de finances 2007 - Aides accès au logement 20060912 - QE P. Tourtelier - inscription listes électorales des gens du voyage 20060829 - QE P. Cardo - inscription listes électorales des gens du voyage 20060628 - Rapport A. Gest sur application loi Collectivités locales 2004 - délai réalisation aires d'accueil 20060628 - Prop. loi M. Joissains-Masini - expulsion GDV 20051110 - Amendement Chartier loi de finances 2006 - taxe habitation GDV 20040824 - QE L. Vachet - donation terres agricoles et préemption Safer 20040824 - test1 Posted in
