20230302 – Min. transition écolo. – Décret n°2023-152 sur gestion des déchets de pneumatiques

20221229 – Min. Santé – Décret n°2022-1721 – Amélioration d’accès à l’eau destinée à la consommation humaine

20230131 – Min. trans. écologique – Arrêté sur tarifs réglementés de l’électricité

20230105 – Min. Int. – Circulaire sur instance départ. chargée de la prévention de l’évitement scolaire

20221211 – Ordonnance n°2022-1611 relative à l’accès et à la qualité des eaux

20221018 – Arrêté création traitement de données perso. sur Répertoire national des identifiants élèves

20221208 – Min. Int. – Décret n°2022-1549 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes

20220131 – Stratégie française UE inclusion des roms et GDV 2020-2030

20220316 – PL Orientation et programmation ministère de l’Intérieur – Art. 18 + étude impact du CE

20220317 – Min. Int. – Décret n°2022-376 modifiant fonctionnement commission nationale circassiens

20220110 – Min. Intérieur – Circulaire sur relance schémas départementaux accueil GDV

20211213 – Lettre de Darmanin aux présidents d’associations GDV sur AFD

20220119 – Min. des solidarités et santé – Décret n°2022-42 sur abattement forfaitaire AAH

20211208 – Min. Int. – Circul. médiation et accomp. prof. foraines et circassiennes

20200417 – JO 220420 – Arrêté sur contestation des amendes forfaitaires délictuelles

20180125 – Min. Int. – Circulaire sur résorbtion bidonvilles et campements illicites

20210923 – Min. transition écolo. – Arrêté sur travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs

20200907 – Min. Justice – Circulaire sur infractions commises contre élus

20050302 – Min. emploi, trav. et cohésion soc. – Décret 2005-212 sur FSL

20210513 – Min. Justice – Circulaire sur pol. pénale en matière environnementale

19120716 – JO 19071912 – Loi sur circulation des nomades (1)

28042021 – Min. Justice – JO arrêté mise à la disposition des décisions des juridictions judiciaires et administratives

20210426 – Min. trans. écolo. et logement – Instruction prépa fin trêve hivernale

20210330 – Décret 2021-345 – contrôle vidéo des déchargements de déchets dans installations de stockage et d’incinération

20210316 – Min. Justice – JORFdu 170321 – Décret fixant pôles judiciaires régionaux pour atteintes environnement

20210122 – Min. transition écolo. et logement – Circul. sur réforme procédure évacuation squat

20210121 – Min. Int. – Instruct. préfets sur réforme procédure évacuation squat

DIHAL 051120 – MAJ Fiche synthese GDV et Covid-19

20200629 – Min. Justice – Décret n°2020-797 – mise à disposition du public des décisions judiciaires et administratives

20200629 – Min. Educ. Nat. – Décret n°2020-811 sur justifs pour inscription scolaire

20200512 – DIHAL – Fiche synthèse GDV Covid-19

DIHAL – Fiche synthese GDV et Covid-19 MAJ 150420

20200327 – DIHAL – Fiche synthèse GDV Covid-19

20200129 – Min. Cohésion territoires chargé du logement – Ordonnance n°2020-71- réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du CCH (1)

20191226 – Décret n°2019-1478 sur règlement intérieur des AA et des TFL

20191106 – Min. Justice – Circulaire aux Procureurs sur violences contre les élus

20190425 – Min. Int. – Circul. grands passages

20171102 – Min. Int. – Décret n°2017-1522 – application des articles 150, 194 et 195 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

20181107 – Loi n° 2018-957 relative à l’accueil des GDV et à la lutte contre les installations illicites

20181105 – Min. Cohésion des territoires – Décret n°2018-954 sur report à 2022 dématérialisation autorisations urbanisme

20180612 – Article 57 bis loi ELAN sur constructions illicites Guyanne et Mayotte

20181001 – Min. Solidarités et de la santé – Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté

20180227 – Min. Cohésion des territoires – Décret n°2018-142 sur volet foncier des PLH-CRHH et CDHH

20180218 – Min. Justice – Décret n°2018-101 – expérimenation médiation obligatoire litiges fonction publique et sociaux

20171114 – Min. Cohésion des territoires – Décret n°2017-1565 relatifs au contenu des PDALHPD

20171103 – Min. Solidarité et santé – Arrêté modif. formulaire domiciliation pers. sans domic. stable

20170917 – Min. Int. – Arrêté abrogeant arrêté 220394 qui avait créé le fichier de traitement des titres de circulation

20170509 – Min. Logement et Int. – Décret n°2017-921 modifiant composition des commissions départementales consultatives GDV

20170505 – Min. Logement – Instruction adaptation PLU et SCOT aux intercommunalités

Min. Logement – Décret n°2017-835 du 050517 – réalisation loi SRU en applic. loi Egalité et Citoyenneté

20170309 – Min. environ., énergie et de la mer – Décret n°2017-312 perform. énergétique et déf. logement décent

20170126 – Circulaire orientation politique de la ville en 2017

20170126 – Circulaire orientation politique de la ville en 2017-2

28012017 – Loi Egalité et Citoyennté – Publication JO

20161102 – Min. Justice – Décret n°2016-1481 sur téléprocédures devant les juridictions administratives

20161029 – Discours F. Hollande à Montreuil-Bellay – reconnaissance resp. Etat dans internement des nomades

20160413 – Projet de loi Egalité et Citoyenneté

20160331 – Min. Logement – Décret n°2016-393 relatif à la charte pour la prévention des expulsions

20160330 – Min. Logement – Décret n°2016-384 sur délégation par les organes délibérants du droit de préemption urbain

20151228 – Min. Logement, égalité des territoires et ruralité – Décret n°2015-1783 modifiant la partie réglementaire du CU et le contenu du PLU

20151127 – Décret nomination D. Raimbourg à la présidence de la CNCGDV

20151217 – Discours S. Pinel – Installation de la commission nationale des gens du voyage

20151216 – Arrêté de nomination des membres CNCGDV

20150923 – Min. Logement – Ordonnance n°2015-1174 – Partie législative Livre 1er du Code de l’urbanisme

20150827 – Min. Int. – Circulaire sur la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale

20150724 – Min. Int. – Circulaire sur la mise en œuvre du plan national contre le racisme et l’antisémitisme

20150609 – Min. Agric. – Décret n°2015-644 – Composition des commissions départementales de préservation des espaces agricoles et naturels

20150522 – Premier Ministre – Décret relatif à la Commission Nationale consultative des gens du voyage

20150311 – Min. Justice – Décret simplifiant les procédures civiles et le règlement amiable des litiges

20150303 – Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté – Feuille de route 2015-2017

20150218 – Min. Logement – Décret relatif aux allocations logement

20150114 – Min. Educ. Nat. – Note sur la journée de mémoire des génocides et prévention des crimes contre l’humanité

20150101 – BOEN – Circulaire interministérielle relative à la prévention de l’absentéisme scolaire

20141230 – Min. Logement – Décret sur l’aide à la gestion des aires d’accueil

20141222 – Min. Logement – Décret fixant la liste des documents demandés pour le droit de préemption

20141006 – Min. Ecologie + Min. Intérieur – Instruction sur la réglementation des terrains de camping

20141105 – Min. Finances – Arrêté sur la charte inclusion bancaire et lutte contre le surendettement

20141002 – Min. Aff. Sociales – Décret n°2014-1117 fixant les seuils pour les APL

20140903 – Min. Logement – Loi ALUR – Accompagnement des collectivités

20140818 – Min. Logement – Instruct. sur diagnostics à 360°

20140722 – QE M-J Zimmermann – Obligation d’affichage pour décision d’urbanisme

20131209 – Min. Int. – Fin des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares

20131208 – Discours C. Duflot – 8e journée nationale des gens du voyage

20131126 – Lettre mission PM à DIHAL

20131113 – Proj. de loi S. Le Foll – Avenir agriculture, alimentation et forêt

20130826 – Circulaire interministérielle – Évacuation campements illicites

20130802 – Projet loi C. Duflot – F. Lamy – Programmation pour la ville et cohésion urbaine

20130725 – Min. Int. – Circul. modalités révision et tenue des listes électorales

20130717 – Colloque Ass. Nat. GDV – Discours de G. Pau-Langevin, Ministre Educ. Nat.

20130717 – Colloque Ass. Nat. GDV – Discours C. Duflot, Ministre du logement

20130717 – Colloque Ass. Nat. GDV – Allocution M. Valls, Ministre de l’intérieur

20130626 – Projet de loi Duflot ALUR – Pour un accès au logement et un urbanisme rénové

20130607 – Premier Ministre – Circulaire mise en œuvre plan pluriannuel contre pauvreté et pour inclusion sociale

20130524 – Rapport interministériel – Évaluation dispositifs d’accompagnement dans les campements Roms

20130423 – Min. Int. – Circulaire Grands passages

20130227 – Premier Ministre – Lettre de mission Préfet DERACHE

20130121 – Premier Ministre – Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale

20151228 – Min. logement, égalité des territoires et ruralité – Décret n°2015-1783 modif. partie réglementaire du CU et contenu du PLU

20130121 – Min. Culture – Discours Mme Filippetti – Plan pluriannuel contre la pauvreté

20130115 – Min. Educ. Nat. – Bulletin officiel – Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans

20121109 – Min. Int. – Note aux préfets sur titres de circulation après décision du CC du 051012

Min. Logement – Circulaire 261012 – DALO et expulsions locatives

20121017 – Min. Educ. Nat. – Mise en œuvre de la circulaire scolarisation enfants de familles itinérantes et voyageurs 021012

20120919 – Min. Justice Mme Taubira – Circulaire politique pénale

20120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234234C – Organisation des CASNAV

20120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234232C – Scolarisation enfants de familles itinérantes et voyageurs

20120912 – Min. Educ. Nat. – Circulaire NORMENE1234231C – Scolarisation enfants allophones nouvellement arrivés

20120504 – DGALN-DHUP – Circulaire organisation application du droit des sols dans les services de l’État

20120419 – Min. Culture – Discours F. Mitterrand remise décoration R. Guràme

20120418 – DGCS – Circulaire procédures suspension et radiation du RSA

20120306 – Décret n°2012-309 – Tarif social de l’électricité

20110927 – Min. Int. – Lettre C. Guéant à la Féd. Protest. de France

20110729 – Min. Justice – Décret n°2011-904 – Procédure applicable pour saisine Défenseur des droits

20110701 – Premier Ministre – Rapport P. Hérisson avec annexes – Statut des gens du voyage

20110316 – Min. Agric. – DATAR – Circulaire financements FEDER communautés marginalisées

20110202 – Circul. Interminist. – Suspension allocations et absentéisme scolaire

20110126 – Premier Ministre – Lettre mission P. Hérisson

20100828 – Min. Int. – Circulaire révision des SD

20100718 – Sec. État Anc. Combattants – Discours H. Falco – Journée Nat. mémoire victimes crimes racistes

20100624 – Min. Int. – Circulaire lutte contre les campements illicites

20090901 – Min. Int. – Circulaire contrôle de légalité actes urbanisme

20090218 – Min. Eco. et finances – Décret modifiant loi 1969 – carte de commerçant non sédentaire

20081127 – Min. Int. – Circulaire sur mention domiciliation cartes d’identité

20080704 – DGUHC – Circulaire mise en œuvre politique du logement et programmation financements aidées de l’État

20080522 – Premier Ministre – Rapport P. Hérisson – Le stationnement des gens du voyage

20080515 – Premier Ministre – Réponse au rapport de la CNCDH

20080225 – Min. Logement et Ville – Circulaire domiciliation personnes sans domicile stable

20071224 – Projet loi de finances 2008 – art. 138 délais financement aires accueil

20071219 – Projet loi X. Bertrand – Adaptation du droit en matière lutte contre discriminations

20071129 – Min. Logement et Ville – Décret mise en œuvre PDALPD

20070722 – Min. Logement – Décret domiciliation personnes sans domicile stable

20070710 – Min. Int. – Circul. procédures expulsions stationnements illicites

20070516 – DGUHC – Circulaire mise en œuvre politique

20070515 – Min. Emploi cohésion sociale

20061123 – Min. Int. – Discours Sarkozy Congrès des Maires de France

20060803 – Min. Int. – Circulaire modif. circul. 050701 sur accueil GDV

20060628 – Min. Int. – Projet loi prévention délinquence N. Sarkozy

20060314 – Discours Min. Cohésion sociale – Installation Comm. Nat. Consult. des gens du voyage

20060217 – Min. Emploi, cohésion soc. et logt – Circul. prise en compte besoins logements dans docs urbanisme

20031217 – DGUHC – Circulaire sur Terrains Familiaux

20020425 – Min. Educ. Nat. – Circulaire scolarisation des enfants du voyage

20020314 – Min. Int. – Circ. domiciliation et droits sociaux

19911016 – Min. Int. – Circulaire stationnement des gens du voyage

19980402 – Décret n°98-246 – Qualification pour exercice activité professionnelle

19940322 – Min. Int. et Min. Défense – Arrêté relatif à la création du fichier des titres de circulation

19851001 – Circulaire sur activités ambulantes ds sans domicile fixe

19720111 – Min. du Logement – Décret n°72-37 sur stationnement des caravanes

19700821 – Min. Int. – Arrêté sur modalités application loi du 3 janvier 1969

19700731 – Min. Int. – Décret application loi 1969 sur activités ambulantes

Min. Cult – Lettre info 2001 – Charte d’accueil des cirques dans les communes