Le 10 février prochain, cette proposition entrera en débat au Sénat. Elle s’inscrit clairement dans la continuité des dernières évolutions législatives : toujours plus de répressif, toujours plus de facilitation des expulsions.

En revanche, rien — absolument rien — sur le mal-logement et le mal-accueil.

Rien sur la précarité structurelle.

Rien sur les inégalités de base.

Rien sur le statut juridique de la caravane.

Rien sur l’intégration de la résidence mobile dans les documents d’urbanisme.

Rien sur le fait que les 26 000 places d’accueil théoriques en France — dont une part non négligeable est en réalité indisponible — ne pourront jamais répondre aux besoins réels.

Bref, rien sur les causes profondes de ce que l’on continue d’appeler des « installations illicites », qui relèvent bien davantage d’une errance subie et d’une instabilité résidentielle imposée aux Voyageurs.

Et rien non plus sur l’antitsiganisme. Curieux, pour un texte qui, une fois encore, cible exclusivement « les gens du voyage », sans jamais interroger le caractère profondément discriminatoire d’une telle approche au regard de nos principes républicains et universalistes.

À force de ne regarder que les conséquences, on choisit délibérément de ne pas voir les causes. Et ce choix est éminemment politique. C’est ce que nous avons rappelé avec force aux deux rapporteurs du texte.

L’ANGVC envoie ce jour une contribution écrite aux deux rapporteurs sur l’ensemble des dispositions de cette proposition, avec une liste de contre-propositions, sérieuses et ayant fait l’objet de concertation en Commission nationale.

CE QUI EST ACCEPTABLE, CE QUI EST ABUSIF

 Le règlement intérieur d’une aire permanente d’accueil énumère la plupart du temps les pièces demandées par le gestionnaire ou son délégataire pour l’admission des personnes et le stationnement des caravanes et des véhicules. Il s’agit le plus souvent de la carte nationale d’identité des personnes ; des cartes grises des véhicules entrants ; des assurances et cartes vertes de ces véhicules ; d’une attestation d’assurance responsabilité civile (vie privée avec mention « à jour des cotisations ») ; du livret de famille, du certificat de vaccination à jour, selon la réglementation en vigueur, des animaux entrants.

 Il y a au travers de certaines exigences, inscrites dans certains règlements intérieurs, une véritable intrusion inacceptable dans la sphère privée et familiale. De plus, les personnes qui procèdent à l’accueil des familles ne sont pas habilitées, par aucune disposition législative ou réglementaire, à contrôler les informations fournies ni à photocopier ces pièces.

CARTE NATIONALE D’IDENTITÉ

 Les personnels d’accueil sur les aires sont uniquement habilités à demander l’identité de l’usager et, éventuellement, sa « qualité de voyageur ». En toute logique, seule la présentation de documents pourra donc être sollicitée. Les photocopies des documents d’identité ne répondent à aucune exigence, même les services de police ou de gendarmerie n’ont pas à les photocopier.

LIVRET DE FAMILLE

Selon le site « Service Public « , « le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives. »

 Un arrêté du 1er juin 2006 fait figurer la mention suivante dans chaque livret de famille : « Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat, les usagers sont dispensés de produire un extrait de l’acte de mariage des parents, de l’acte de naissance des parents ou des enfants ou la copie de l’acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur majorité, dans tous les cas où, pour la justification de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française, ils présentent l’original ou produisent ou envoient une photocopie lisible du livret de famille régulièrement tenu à jour. »

Une aire d’accueil est un équipement public qui n’entre toutefois pas dans la catégorie « administration, service public ou établissement public d’une collectivité ». Seules les personnes titulaires d’une carte nationale d’identité pourraient être amenées éventuellement à présenter un livret de famille s’ils sont accompagnés d’enfants mineurs. Toutefois, une simple déclaration de la composition de la famille à l’accueil doit normalement suffire car cette information ne relève pas des besoins du gestionnaire pour mener sa mission d’accueil.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE

La responsabilité civile vie privée n’est pas une garantie obligatoire contrairement à la responsabilité civile circulation, mais elle n’en reste pas moins importante dans notre vie de tous les jours. La garantie responsabilité civile vie privée est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation. Or, les contrats d’assurance des caravanes sont très rarement concernés par ce type de contrat. Il conviendrait donc de vérifier auprès de votre assureur si les membres de la famille sont couverts et, sinon, de souscrire ce type d’assurance de façon séparée pour tous les membres de la famille.

Cependant, la relation entre les familles qui résident sur une aire d’accueil avec la collectivité ou son délégataire n’est pas une relation de « bailleur à locataire », où celui-ci doit impérativement fournir au propriétaire la preuve de l’existence d’une assurance habitation par la présentation d’une attestation, ni une relation de « propriétaire à usager » de terrain de camping, de caravaning ou de résidences légères de loisirs puisque votre caravane est votre habitation permanente et non un habitat temporaire. En effet, le voyageur ne paye pas un loyer mais un droit de place ou de stationnement. La clause du règlement intérieur qui demanderait la présentation d’une attestation « responsabilité civile vie privée » semble par conséquent contestable et ne saurait faire obstacle à l’admission sur une aire d’accueil.

Il faut savoir par ailleurs que les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d’une association sans but lucratif sont garanties par l’assurance de responsabilité civile vie privée.