Législation et réglementation
LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION 20210105 - Min. Trans. écolo. et logement - Décret n° 2021-8 sur diagnostic social et financier dans procéd. résil. bail 20201211 - Min. Cohésion des terr. -
Bulletins internes
bulletin interne N°62 - juin 2020 N°61 - mars 2020 N°60 - décembre 2019 N°59 : septembre 2019 N°58 : juin 2019 Numéro 57 : mars 2019 Numéro 56 :
Assemblée nationale
assemblée nationale 20200929 - PPL M. Le Fur - Favoriser l'expulsion des squatters d'un lieu d'habitation 20200924 - Amendement 594 A. Becht - loi Accélération et simplififcation vie publique 20200915
Habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux
habitat – urbanisme – raccordement aux réseaux Cons. const. - Décision n°2020-853 - validation art. L480-14 CU sur action en démolition d'une collectivité CEDH 140520 - Aff. Hirtu et autres
année 2020
20201216 - Courrier interassociations sur invitation Sénat PPL 585 P. Chaize 20200520 - ANGVC - Saisine Défenseur des droits sur note sur les marchés 20200526 - Aff. Beaumes les Venise