	Fiche 1 : Arrete prefectoral Puy de Dome 291007 - inscription d'office a l'ecole primaire
	Fiche 2 : CE 070411 - annulation circulaire 050810 expulsion des campementrs Roms
	Fiche 3 : CE 230211 - la mise en demeure d-un maire est un acte admin. qui fait grief
	Fiche 4 : HALDE - Deliberation 261009 - 2009-372 - situation des Roms roumains et bulgares
	Fiche 5 : Min. Culture 280110 - Circulaire statut autoentrepreneur et spectacle
	Fiche 6 : Min. des Solidarites et de la cohesion sociale 020211 - circulaire sur suspension allocations et absenteisme scolaire
	Fiche 7 : Min. Economie 210110 - Arrete sur carte de commercant ambulant
	Fiche 8 : Min. Education nationale - circulaires 2002 scolarisation des enfants GdV et CASNAV
	Fiche 9 : Min. transports et equipement 040506 - Arrete sur les convois forains

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