	Fiche 1 : Activités de ferraillage - nouvelles dispositions au 290711
	Fiche 2 : Bulletin Officiel des Armées 050104 - instructions sur recensement
	Fiche 3 : Code de commerce - art. L123-29 sur carte de commerçant
	Fiche 4 : Code de commerce - art. L310-1 et suiv. - Ventes au déballage
	Fiche 5 : Code de l'éducation - Obligation scolaire version consol. 310311
	Fiche 6 : Code de l'urbanisme - Art. 110 - règles générales d'utilisation du sol
	Fiche 7 : Code de l'urbanisme - Art. L121-1 maj 210411
	Fiche 8 : Code de l'urbanisme - article L444-1 - installation habitat mobile
	Fiche 9 : Code de l'urbanisme - article L480-14 - infraction au PLU
	Fiche 10 : Code de la consommation - art. L121 et 122 - Vente à domicile
	Fiche 11 : Code des impôts annexe 3 - Récépissé de consignation - maj 210411
	Fiche 12 : Code monétaire et financier - art. L312-1 - droit au compt e
	Fiche 13 : Décret n° 2011-1214 - 290911 modif. code urbanisme relatif aux terrains de camping et parcs résidentiels loisir
	Fiche 14 : Loi du 3 janvier 1969 sur activités ambulantes des personnes sans domicile fixe - maj 210411
	Fiche 15 : Loi du 5 juillet 2000 - loi Besson - sur accueil et habitat des gens du voyage - maj 210411
	Fiche 16 : Loi du 27 mai 2008 - adaptation droit communautaire - lutte contre discriminations
	Fiche 17 : Loi pour la Sécurité Intérieure 180303
	Fiche 18 : Min. Economie 020498 - décret sur qualifications professionnelles exigées pour exercice d'une activité
	Fiche 19 : Min. Economie 180209 - Décret modifiant loi 1969 - création carte de commerçant non sédentaire
	Fiche 20 : Min. Educ. Nat. - circulaire 250402 - Scolarisation des enfants du voyage
	Fiche 21 : Min. Educ. Nat. - circulaire 310111 - Vaincre l'absentéisme
	Fiche 22 : Min. Emploi, Cohésion sociale et Logement 150507 - décret sur la domiciliation des personnes sans domicile stable
	Fiche 23 : Min. Equipement, transport et logement 300102 - décret caractéristiques logement décent maj 220411
	Fiche 24 : Min. Intérieur - Arrêté 161006 code électoral sans domic. fixe
	Fiche 25 : Min. Justice 140607 - décret modif. code justice administrative autorisant préfet à expulser
	Fiche 26 : Min. Logement et Ville 150109 - décret nomination P. Hérisson - CNCGDV
	Fiche 27 : Min. Logement et Ville 291107 - décret mise en oeuvre PDALPD
	Fiche 28 : Min. Santé 010906 - décret contrat responsabilité familiale
	Fiche 29 : Règlement type des marchés de France

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Suite au déménagement des bureaux de l’ANGVC le 9 janvier 2012, vous pouvez joindre dorénavant l’assistant juridique et/ou le Délégué Général à l’adresse suivante :

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