	Fiche 1 : CA Nancy - 171006 - réglement int. non opposable a durée de sejour sur AA
	Fiche 2 : CAA Douai 121109 - Art. 9 et 9-1 de la loi Besson ne s'applique pas aux résidences immobilies
	Fiche 3 : CAA Nantes 101210 - compétence EPCI inopérante pour création aire commune -5000hab
	Fiche 4 : CAA Versailles 011209 - annul. mise en demeure Prefet 95 expuls. Roms - proc. irreg.
	Fiche 5 : CE 280510 - avis sur QPC art. 9 et 9-1 loi Besson
	Fiche 6 : Cons. Const. 090710 - décision 2010-123 QPC - art. 9 et 9-1 loi Besson
	Fiche 7 : DGUHC 171203 - circulaire sur terrains familiaux
	Fiche 8 : Jurisclasseur collectivités territoriales 2007 - ACCUEIL ET STATIONNEMENT
	Fiche 9 : Min. Equip., du transp. et logement 2002 - guide pour real. aires d'accueil
	Fiche 10 : Min. Intérieur - circulaire 080611 - Grands passages
	Fiche 11 : Min. Int. 030806 - actualisation circulaire du 050701 sur mise en oeuvre loi Besson
	Fiche 12 : Min. Int. 100707 - circulaire sur procédure de mise en demeure et d’evacuation forcee
	Fiche 13 : Min. Int. 280810 - circulaire révision des schémas départementaux d'accueil des GDV
	Fiche 14 : Min. Logement 050701 - circulaire sur mise en oeuvre loi du 5 juillet 2000
	Fiche 15 : TA Amiens 021109 - La mise en demeure d'expulsion du Préfêt ne peut se fonder sur un arrêté municipal illégal d'interdiction de stationnement
	Fiche 16 : TA Marseille 110407 - Vie du Voyage vs Prefet 13 - suspension rejet implicite application loi Besson
	Fiche 17 : TA Marseille 311006 - Vie du Voyage vs Prefet 13 - injonction désignation aires de grand passage
	Fiche 18 : TA Montpellier 170609 - annul. mise en demeure Prefet 34 car aire Lattes inutilisable
	Fiche 19 : TGI Laval 260907 - Ordonnance refere - refus expulsion si aire accueil fermée

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Suite au déménagement des bureaux de l’ANGVC le 9 janvier 2012, vous pouvez joindre dorénavant l’assistant juridique et/ou le Délégué Général à l’adresse suivante :

9-11 avenue Michelet
Bât. B
93400 – ST OUEN
Tél. 01 82 02 60 13
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Merci d’enregistrer ces nouvelles coordonnées et de les faire connaitre autour de vous.

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