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habitat urbalisme
CAA Bordeaux 281209 - raccordement provisoire EDF - refus maire Sablonceaux annulé
CAA Douai 121109 - annul. TA Amiens et arrêté pref. - mise en demeure inopérante si constructions
CAA Lyon 150211 - PLU contestation fon-e du classement d'une parcelle en zone N si elle n'a pas vocation d'être protégée
CAA Marseille 070510 - raccordement provisoire EDF - le Maire ne peut requalifier une demande de racc. prov. en racc. definitif
CAA Marseille 100709 - raccordement provisoire EDF - avis neg. du Maire de Rove ne fait pas grief
CAA Marseille 120407 - objectifs de non discrimination documents d'urbanisme
CAA Nancy 230605 - raccordement EDF - le Maire Berrwiller ne peut invoquer l'art. L111-6 CU pour refuser racc. sur terrain nu
CAA Toulouse 190511 - relaxe pour l'installation d'une yourte ayant reçu l'accord de la mairie et du propriétaire
CE 021283 - Arr-t Lille-Ackermann - la caravane des nomades est un domicile
CE 031207 - légalité de la préemption dépend de l'opération envisagée et sa motivation
CE 060902- raccordement priovisoire EDF - suspension refus du Maire Marignane
CE 070704 - raccordement provisoire EDF - avis sur refus Maire Marignane
CE 091107 - pour construire en zone NC il faut etre expl. agric.
CE 121203 - raccordement provisoire EDF - suspension refus du Maire contre Cancy
CE 130594 - Le POS peut restreindre camping et stationnment des caravanes
CE 151210 - refus raccordement du Maire Gouvernes et article 8 CEDH ingérence vie privée et fam.
CE 200165 - interdiction générale et absolue de stationnement est illégale
CE 270705 - la caravane peut etre regardée comme un logement sous condition
CE 300309 - pourvoi rejeté contre refus extension pour irregularité de la construction
Comité européen des droits sociaux 33-2006 du 040208 - décision ATD-FEANTSA contre France
Comité européen des droits sociaux 51-2008 du 191009 - décision ERRC contre France
Cons. Const. 100311 - sur article 90 de la LOPPSI 2
Conseil de l'Europe 011204 - Recommandation Rec(2004) 14 - stationnement et circulation des GDV
Conseil de l'Europe 230205 - Recommendation Rec(2005) 4 - conditions de logement des Roms et GDV
Cour de Cass. - ch. crim. 200911 - astreinte pour infraction - l'urbanisme ne peut excéder 75€
Cour Cass. 030310 - absence de DP stationnement caravanes = trouble manifestement illicite
Cour Cass. 290604 - mobile home ss moyens mobilité assimilable à construction
Décision du CE - jurisprudence Cancy 2003 - raccordement EDF
Défenseur des droits - Décision 2011-84 du 011211 - Trêve hivernale Gens du voyage
HALDE - Délibération 021006 - 2006-204 - contestation création aire accueil sur terrain privé
HALDE - 2005-100 - Délibération 090106 - GDV et PLU
Min. Int. 010909 - circulaire sur contrôle de légalité actes urbanisme
TA Marseille 311006 - Vie du Voyage vs Perthuis et Manosque - camping et double essieu
TA Melun du 211006- raccordement prov. EDF et extension - annul. injonction du Maire
TA Versailles170106 - raccordement provisoire EDF - annulation décision implicite refus du Maire
TGI Lyon 161109 - décision contre expulsion Roms - campement est un domicile
TGI Lyon 16112009 - refus expulsion d'un campement de Roms
TGI Melun 111209 - raccordement provisoitre EDF - refus ERDF est un trouble manifestement illicite
TGI Melun 170111 - raccordement provisoire EDF - refus ERDF est un touble manifestement illicite
TA Clermont-Ferrand 151010 - Un terrain pour une caravane est considéré éligible au DALO

 

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