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Fiche 1 :
Engager une procédure.
La main courante et la plainte.
Fiche 2 :
Quelle juridiction choisir ?
Fiche 3 :
Régler un litige : les procédures simplifiées
Fiche 4 :
Formuler une demande devant l'administration
Fiche 5 :
Décision administrative : motivation obligatoire
Fiche 6 :
Procédure devant le tribunal administratif
Fiche 7 :
Contestation d'une décision administrative
Fiche 8 :
Le recours en cassation devant le conseil d'Etat
Fiche 9 :
L'excès de pouvoir
Fiche 10 :
La procédure de référé
Fiche 11 :
Se défendre en cas de discrimination

 

 

ATTENTION !
L’ANGVC A DEMENAGE

Suite au déménagement des bureaux de l’ANGVC le 9 janvier 2012, vous pouvez joindre dorénavant l’assistant juridique et/ou le Délégué Général à l’adresse suivante :

9-11 avenue Michelet
Bât. B
93400 – ST OUEN
Tél. 01 82 02 60 13
Fax. 09 74 44 55 06
Port. 06 15 73 65 40

Merci d’enregistrer ces nouvelles coordonnées et de les faire connaitre autour de vous.